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Façades : Modification des dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Sécurité incendie - 01/09/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0193 du 20 août 2021- texte n°55.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L’arrêté du 13 août 2021 introduit des modifications à la section 4 relative aux façades du chapitre II (Enveloppes) du titre II sur les structures et enveloppe des bâtiments d'habitation.

Au sens de l’article 11 de l’arrêté du 31 janvier 1986, la façade dite "sans ouverture" est comprise entre deux arrêtes verticales et ne comporte pas de baie ouvrante. L’arrêté du 13 août 2021 modifie cette définition, en précisant que la façade ne comporte pas de baie, qu’elle soit ouvrante ou non ouvrante.

 

L’article 12 modifié par l'arrêté du 13 août 2021 disposera désormais :

« Toutefois pour les habitations individuelles isolées de la première famille, il pourra être fait exception à cette règle lorsque la façade, dont les parties pleines sont revêtues d'un parement extérieur classé E, se trouve à plus de quatre mètres de la limite de propriété. »

 

Il est ajouté à l’article 13 de l’arrêté, parmi la liste des éléments de façade n’étant pas soumis aux exigences de la réaction au feu :

« et tout autre élément démontré comme non contributif par le laboratoire ou le groupe de laboratoires agréé en charge de l'analyse. »

 

Enfin, l’arrêté modifie les dispositions de l’article 13 portant sur la deuxième solution de systèmes de façade considérés comme conformes, au sens de l’arrêté, pour les habitations de la quatrième famille. Là où il était uniquement prévu et imposé que l’écran thermique dispose d’une résistance au feu EI30, il est désormais également possible de démontrer sa performance au sein du système de façade par essai.   

 

Entrée en vigueur 

Le texte entre en vigueur 6 mois après la date de publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française, soit le 20 février 2022.

 


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