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ICPE : les nouvelles dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles pour les ICPE du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques fixées par arrêté

HSE - 06/09/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0207 du 5 septembre 2021- texte n°6.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L’arrêté du 18 juin 2021 :  

 

  • Modifie l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;  

 

  • Fixe les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3700 et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. 

 

Entrée en vigueur 

 

  • Pour les installations existantes, l'arrêté entre en vigueur quatre ans après la parution au JOUE de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61 du Code de l’environnement;

 

  •  Pour les nouvelles installations, dès leur mise en service.

 


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