En vertu de l’article R.512-46-1 du Code de l’environnement, toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse une demande via un formulaire CERFA N°15679*04.

Le modèle du formulaire CERFA est modifié et remplacé par les annexes I et II de l’arrêté du 1^er mars 2022.

Entrée en vigueur :

L’arrêté est entré en vigueur le 7 mars 2022.