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ICPE: parution de 2 nouveaux arrêtés concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation ou déclaration

HSE - 21/12/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Parus au JORF n°0295 du 19 décembre 2021- Textes n° 11 et 12.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

 

Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 

L’objectif de ce texte est de : 

  • Clarifier les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de dossier d'autorisation ou du renouvellement, y compris concernant le critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo-France ; 
  • Apporter des précisions sur le montant recalculé et l'actualisation des garanties financières à la mise en service et introduit des évolutions en cas de renouvellement (distance d'éloignement par rapport aux habitations) ; 
  • Définir le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception. 

 

Entrée en vigueur :  

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022. 

 

 

Cet arrêté, qui modifie l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :  

  • Clarifie le champ d'application et des prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration ; 
  • Définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception. 

 

Entrée en vigueur :  

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. 

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