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HSE - 09/11/2021
Parus au JORF n°0257 du 4 novembre 2021 – texte n°4 et 5
L’arrêté, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge.
L’arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.
Les engagements de qualité portent, au minimum sur les thèmes suivants :
Entrée en vigueur :
Ces deux textes entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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