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IRVE ouvertes au public : Parution de deux arrêtés relatifs aux engagements de qualité et aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des installations

HSE - 09/11/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Parus au JORF n°0257 du 4 novembre 2021 – texte n°4 et 5


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

 

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

 

L’arrêté, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge.

 

  • L'annexe I définit le contenu minimal exigé pour toute nouvelle qualification, ou son renouvellement, pour l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques;
  • L'annexe II définit le contenu minimal exigé pour cette qualification pour la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques;
  • L'annexe III définit le contenu minimal exigé pour la qualification pour les études de conception électrique en vue de l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

 

 

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public

 

L’arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.

 

Les engagements de qualité portent, au minimum sur les thèmes suivants :

 

  •       La conception et le fonctionnement des systèmes ;
  •        La délivrance des services et données ;
  •        Les prix et facturation des services ;
  •        L'assistance aux utilisateurs.

 

 

Entrée en vigueur :

Ces deux textes entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

 

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