Théo Norme

La loi Climat et résilience est promulguée

Urbanisme | HSE - 25/08/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0196 du 24 août 2021- texte n°1.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au JO du 24 août 2021, après la censure, par le Conseil constitutionnel, de certains de ses articles.

Les 305 articles de cette loi sont répartis en 8 titres :  

  • Titre IER : ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L'EUROPE (Article 1) ;
  • Titre II : CONSOMMER (Articles 2 à 29) ;
  • Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER (Articles 30 à 102) ;
  • Titre IV : SE DÉPLACER (Articles 103 à 147) ;
  • Titre V : SE LOGER (Articles 148 à 251) ;
  • Titre VI : SE NOURRIR (Articles 252 à 278) ;
  • Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 279 à 297) ;
  • Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles 298 à 305).

 

En matière de construction, les évolutions à retenir sont principalement contenues dans le titre IV « SE LOGER» :

  • L’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que : « les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. » ; 
  • La rénovation énergétique performante est désormais définie à l’article L.111-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
  • L’article L. 126-28-1 du CCH impose la réalisation d’un audit énergétique par un professionnel, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements mais qui ne sont pas soumis au régime de la copropriété, et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G ;
  • L’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble. Ce plan devra être actualisé tous les dix ans;
  • La loi fixe un objectif d’interdiction des « passoires thermiques » dès 2028.  En ce sens, il sera désormais interdit lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G;
  • La lutte contre l’artificialisation des sols est élevée au rang d’objectif général du droit de l’urbanisme. L’objectif est de divisé par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici 2030, avec l'objectif de "zéro artificialisation nette" fixé pour 2050.

 

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021

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