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Les modalités relatives aux logiciels permettant d’établir les diagnostics de performance énergétique (DPE) précisées.

HSE - 28/06/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Arrêté paru au JORF N° 0145 du 24 juin 2021-texte n° 26.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L’arrêté du 17 juin 2021 modifie l'arrêté du 31 mars 2021 définissant la méthode de calcul et les procédures applicables aux diagnostics de performance énergétique. 

 

Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d'établir des DPE en instaurant une période transitoire :  

 

"Les logiciels ayant fait l'objet d'une demande d'évaluation auprès du ministre en charge de la construction selon les dispositions transitoires d'autoévaluation précisées à l'annexe 2 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2021 pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique. La liste des logiciels utilisables durant cette période fait l'objet d'une publication sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. En cas de constat d'un écart majeur et systématique à la méthode de calcul en vigueur au moment du constat ou d'informations manifestement erronées dans le rapport d'autoévaluation, un logiciel peut être retiré de cette liste. Cette décision intervient après mise en œuvre d'une procédure contradictoire."

 

 

 

L’annexe 2 de l’arrêté du 30 mars 2021 est remplacé par l’annexe 1 « PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE » de l’arrêté du 17 juin.  

 

 

Entrée en vigueur :  Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 25 juin 2021.

 

 

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