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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Sécurité incendie - 07/08/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Parue au JO du 07 août 2015


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 repousse la date butoir pour satisfaire à l’obligation légale d’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF), initialement fixée au 8 mars 2015.

 

Les propriétaires d’un bien immobilier qui, avant le 8 mars 2015, ont signé un contrat d’achat d’un détecteur de fumée sont réputés s’être conformés à cette obligation légale à condition toutefois que ce dispositif soit installé dans le logement avant le 1er janvier 2016.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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