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Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Parue au JO du 26 mars 2014


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Tout lieu d’habitation doit être équipé d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) au plus tard le 8 mars 2015. Cette obligation reste inchangée mais la loi du 24 mars 2014 introduit un changement important : dorénavant, ce seront les propriétaires qui auront à installer ces dispositifs, et non plus les locataires comme la loi le prévoyait auparavant.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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