Théo Norme

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015

Accessibilité - 06/08/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Parue au JO du 6 août 2015


INTRODUCTION :

Bonjour à tous,

 

La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie.

 


 

BÂTIMENTS CONCERNÉS :

ERP neufs et existants

 


 

INTITULÉ :

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

 


 

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie, et y apporte quelques modifications importantes, notamment :

• les obligations de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients ;
• la précision des possibilités de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, au-delà du 27 septembre 2015 ;
• l’intégration du « registre public d’accessibilité » au Code de la construction et de l’habitation (contenu à paraître par décret prochainement) ;
• les modifications des conditions de refus des travaux de mise en accessibilité par les copropriétaires pour les ERP situés dans des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

 


 

Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Prochain CAFÉ ACTUS : Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
le 28 août 2015 de 8h30 à 10h à Grésy/Aix

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