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Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Parue au JO le 17 juillet 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cette loi, dite loi « Ddadue 2 », transpose dans le droit français six directives européennes, dont la directive Seveso 3, la directive Eurovignette et celle relative à l’efficacité énergétique. Le texte traite notamment :

-       des obligations pour les ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des subtances dangereuses ;

-       de la mise sur le marché, l’utilisation et la surveillance de produits et équipements à risques et de produits biocides ;

-       de dispositions destinées à améliorer le financement des travaux dans le cadre de prévention des risques technologiques (PPRT) ;

-       de la simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;

-       des échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre et des certificats des économies d’énergie ;

-       de l’obligation d’audit énergétique pour les grandes entreprises (alerte spécifique).


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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