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Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable Titre III : Dispositions relatives à l’énergie Article 40 : La performance énergétique dans les entreprises

Sécurité incendie - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Parue au JO le 17 juillet 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L’article 40 de cette loi prévoit un audit obligatoire pour les grandes entreprises. Le premier audit doit être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015 et sera à renouveler tous les 4 ans. Les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l’énergie certifié par un organisme de certification accrédité sont exemptées de ces obligations.

Des décrets d’application viendront préciser la taille des entreprises et les modalités de reconnaissance des compétences et de l’indépendance des auditeurs.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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