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HSE - 02/12/2021
Paru au JORF n°0279 du 1 décembre 2021 – texte n°29.
Le décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Ces attestations sont jointes :
La partie réglementaire du livre IV du Code de l'urbanisme et la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation sont modifiées.
Entrée en vigueur :
Les dispositions du décret s'appliquent :
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