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Modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie

HSE - 02/12/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF n°0279 du 1 décembre 2021 – texte n°29.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.

 

Il précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

 

Ces attestations sont jointes :

 

  • lors du dépôt de la demande de permis de construire. Une attestation de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie est également jointe lors du dépôt du dossier ;
  • lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

 

La partie réglementaire du livre IV du Code de l'urbanisme et la partie réglementaire du livre 1er du Code de la construction et de l’habitation sont modifiées.

 

Entrée en vigueur :

Les dispositions du décret s'appliquent :

 

  • à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ;
  • à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
  • à compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

 

Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

 

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