Théo Norme

Modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics

Urbanisme - 11/10/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Paru au JORF N°0234 du 7 octobre 2021 - texte n° 7.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L’arrêté du 30 septembre 2021 modifie notamment les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics, dont les CCAG « Travaux » et « Maîtrise d’œuvre ».

 

Cet arrêté apporte une définition du « BIM » commune à ces deux CCAG.

«le BIM (“ Business Information Modelling ” ou “ Modélisation d’informations de la construction ”) est un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d’exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision. »

 

Principales modifications du CCAG Travaux

 

L’article 3.8.1 du CCAG stipulait :

« Les ordres de service émis par le maître d’œuvre entraînant une modification des conditions d’exécution du marché, notamment en termes de délai d’exécution, de durée et de montants, font l’objet d’une validation préalable par le maître d’ouvrage. »

 

Cet article stipule désormais :

« Les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d'exécution, de durée ou de montant font l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service notifié par le maître d'œuvre. A défaut, le titulaire n'est pas tenu de l'exécuter. »

 

 

Principales modifications du CCAG maîtrise d’œuvre

 

 

Décompte final

Le « décompte final » se transforme en « projet de décompte final ».

 

 

L’article 11.7.2 stipule désormais :

« Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la dernière décision d'admission des prestations ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin du délai fixé à l'article 20.2. Si la mission du maître d'œuvre s'achève à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement, il notifie son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la date de fin de cette garantie. Le maître d'ouvrage accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le maître d'œuvre. Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final » ;

 

 

Règlement des différends entre les parties

 

Les dispositions exposant les différentes causes d'un différend, dont l'absence de notification du décompte de résiliation dans les délais, sont supprimées.

 

En cas de différend, le maître d’œuvre adresse un mémoire en réclamation exposant les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

 

Il était prévu que ce mémoire devait être communiqué au maître d’ouvrage au plus tard à la remise du projet de décompte final, Le délai de communication étant prescrit à peine de forclusion.

Il est désormais prévu :

 

« Ce mémoire est notifié au maître d'ouvrage. Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de trente jours à compter de la notification du décompte général. Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. »

 

 

Entrée en vigueur : Les dispositions de l’arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 8 octobre 2021.

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