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Monuments historiques : les conditions d’affichage des autorisations d’urbanisme modifiées

Urbanisme - 13/01/2022


JOURNAL OFFICIEL :

Texte paru au JORF n°0010 du 13 janvier 2022 - Texte n° 26.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Le présent arrêté modifie les dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le Code du patrimoine et d'actualiser la référence aux services de l'Etat compétents.

Il abroge également les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le Code des relations entre le public et l'administration.

 

L’article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques, modifié par le présent arrêté, dispose désormais :

« L'affichage de l'autorisation prévue à l'article R. 621-16 du code du patrimoine est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont la longueur de chacun des côtés est supérieure à 80 centimètres.

Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'œuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également l'adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté.  Il mentionne les voies et délais de recours.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier. »

 

Entrée en vigueur :

L’arrêté entre en vigueur le 14 janvier 2022.

 

Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques

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