La présente note vise à préciser les modalités d’application du décret n°2025-116 du 7 février 2025, portant sur les seuils applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux résidences autonomie classés en établissements recevant du public (ERP) de type J.

En l’état actuel, ce décret n’entraîne pas formellement la modification de l’article J1 de l’arrêté du 25 juin 1980. Toutefois, la présente note précise que la portée du décret est supérieure et doit prévaloir en pratique, dans l’attente d’une prochaine révision de cet article.

Le principal changement introduit par ce décret concerne les critères de détermination des seuils réglementaires : désormais, la réglementation applicable doit être établie en fonction d’un seuil de 20 % de résidents relevant des groupes iso-ressources (GIR) 1 à 3, en remplacement de l’ancien seuil qui se basait sur plus de 10 % de résidents classés en GIR 1 et 2.