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Note d’information sur l’utilisation de la technologie de protection incendie par brouillard d’eau

Sécurité incendie - 18/03/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Parue le 01 mars 2016 (non parue au JO)


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

La technologie de protection incendie par brouillard d’eau n’est ni interdite, ni imposée par la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP). Son installation et le référentiel à appliquer (norme XP CEN/TS 14972 d’août 2011) relèvent donc du choix de la maitrise d’ouvrage.

La Commission de sécurité n’a pas en conséquence à se prononcer sur l’opportunité ou non de la mise en œuvre d’une telle installation. Cependant dans le cas particulier d’examen d’un dossier où la technologie de protection incendie par brouillard d’eau est présentée en mesure compensatoire, l’appréciation de la Commission de sécurité se fait au même titre que l’instruction de toute autre mesure compensatoire.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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