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Note d’information sur les modalités d’application des dispositions du paragraphe 3 de l’article CO 48

Sécurité incendie - 08/02/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Parue au JO du 01 février 2016


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

La politique de simplification normative engagée par le gouvernement a conduit à réduire le nombre de commissions consultatives et de ne pas reconduire en date du 06 juin 2014 la commission centrale de sécurité (CCS).

L’écriture du § 3 de l’article CO 48 prévoit l’avis de la commission centrale de sécurité pour les portes automatiques d’un type non visé par le présent article. En conséquence l’avis de la CCS n’est plus requis, la décision d’acceptation des « portes automatiques d’un autre type » relève désormais de la compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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