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Note d’information sur les modalités d’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article GN 10

Sécurité incendie - 29/01/2016


JOURNAL OFFICIEL :

Parue le 21 janvier 2016


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cette note d’information vise à clarifier les travaux nécessitant effectivement le dépôt d’une demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM).

Les travaux de rénovation et/ou d’aménagement (entretien et réparation courante, changement de mobilier) ne font dorénavant plus l’objet d’une DACAM, mais une fiche de déclaration d’engagement de l’exploitant est à intégrer au registre de sécurité.

 


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

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