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Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Accessibilité PSH - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Parue au JO du 27 septembre 2014


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

Cette ordonnance fixe l’obligation pour les propriétaires ou exploitants d’établissements ou d’installations ouvertes au public non accessibles au 31 décembre 2014, de constituer un agenda d’accessibilité programmée. Cet agenda est à déposer avant le 27 septembre 2015, et peut concerner soit un seul établissement, soit tout un patrimoine. Le contenu exact des Ad’AP doit être précisé par décret, ainsi que ses modalités de suivi dans le temps.

 

Les agendas permettent d’échelonner les travaux de mise en accessibilité :

-     sur 3 ans pour les établissements de 5ème catégorie ;

-     sur 6 ans pour les établissements du 1er groupe ou pour un patrimoine comprenant au moins un établissement du 1er groupe, mais également pour les établissements de 5ème catégorie présentant des contraintes techniques ou financières particulières ;

-     sur 9 ans pour les patrimoines complexes.

 

En l’absence de dépôt de l’agenda dans les délais prévus, les sanctions encourues seront de 1 500 € pour les établissements de 5ème catégorie, et 5 000 € dans les autres cas.

 

L’ordonnance précise également que des dérogations peuvent être obtenues pour les ERP situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, si la copropriété refuse les travaux de mise en accessibilité.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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