L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 modifie le Code de l’urbanisme en intégrant la transmission numérique à l’État par les communes ou leurs groupements des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des servitudes d’utilité publique. Des échéances sont définies pour chacun de ces documents.