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Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique

Urbanisme - 02/06/2015


JOURNAL OFFICIEL :

Parue au JO du 20 décembre 2013


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 modifie le Code de l’urbanisme en intégrant la transmission numérique à l’État par les communes ou leurs groupements des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des servitudes d’utilité publique. Des échéances sont définies pour chacun de ces documents.


Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

 

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