Théo Norme

Parution d’un décret et d’un arrêté relatifs aux obligations de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire 

HSE - 30/09/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Parus au JORF n°0228 du 30 septembre 2021 - textes n°61 et 63.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.  

 

 

Afin de s'adapter à la crise sanitaire, le décret du 29 septembre 2021 renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation à un arrêté. 

 

Par ailleurs, le décret complète l'article R. 174-28 du Code de la construction et de l'habitation pour ce qui relève des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité :

 

« En cas de cessation d'activité, l'assujetti déclare sur la plateforme numérique les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d'activité. Si les données de consommation transmises couvrent une période de douze mois consécutifs, la plateforme numérique établit l'attestation numérique annuelle mentionnée à l'article R. 174-32. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie. » 

 

 

L’arrêté modificatif du 29 septembre 2021 reprend les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelles des données prévues à l'article R. 131-41 du Code de la construction et de l'habitation qui y sont supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction. 

Il est ainsi prévu :  

« Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. 
Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente. » 

 

 

 

Entrée en vigueur 

Les dispositions du décret et de l’arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de leur publication, soit le 1er octobre 2021.  

 

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