• Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023, qui supprime le régime de l’autorisation pour les rubriques 2251 (préparation et conditionnement de vin) et 2630 (détergents et savons) et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, les plus petites à celui de la simple déclaration.

• Arrêté du 11 octobre 2023, qui définit l’ensemble des prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630, en matière d’implantation, de sécurité incendie, d’accessibilité notamment.

Ils entrent en vigueur le 14 octobre 2023.