Le décret du 4 mai 2021, pris en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM), modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur de nombreux aspects (champ d’application du décret du 12 janvier 2017, définitions, exigences requises pour la configuration des points de recharge normale et rapide, etc.).

Notamment, les articles 15, 16 et 17 du décret du 4 mai 2021 introduisent de nouvelles dispositions relatives à l’installation et à la maintenance des infrastructures et prévoient notamment :

• L’installation des infrastructures de recharge par des professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme de qualification accrédité ;
• L’obligation de réaliser une étude de conception électrique pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge :

o   Dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places et ;

o   Dans les bâtiments d'habitation collectifs, pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge ;

• L’obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du Code de l'énergie :  

o   Lors de la mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du Code de l'énergie ;

o   Dans les bâtiments d'habitation collectifs, quelle que soit la puissance ;

o  Lors de la remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW.

Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2021.

L’arrêté du 4 mai 2021 abroge l’arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques et, impose la mise en ligne des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge :

•     Par l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne ;
•     Dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station.

Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques, les données visées à l'article 1er doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.

Liens vers les textes complets :

Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques