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Précisions sur la procédure d’autorisation de la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

Urbanisme - 15/06/2021


JOURNAL OFFICIEL :

Décret paru au JORF N° 0136 du 13 juin 2021-texte n° 21.


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire.


Le décret précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté.

Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu'elles décident d'instaurer cette procédure d'autorisation.


Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le Code de l'urbanisme.

L'objectif est d'inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes, afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales.


Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l'article R. 324-1-6 du Code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l'administration.

Le décret du 11 juin 2021 modifie le Code du tourisme et le Code de l’urbanisme.

 

Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.

 

Décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme

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