En vertu de l’article R4412-97 du Code du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire réaliser une recherche d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.

L’obligation de faire réaliser un repérage d’amiante vise également à permettre :

•        Au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante ;

•        À l'entreprise appelée à réaliser l'opération de :

o   Procéder à son évaluation des risques professionnels ;

o   Ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs ;

o   Prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.

L’arrêté du 22 juillet 2021 fixe les conditions, les modalités, la formalisation et la traçabilité du repérage de l'amiante préalable à l’opération.

Le présent arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l'entreprise appelée à réaliser l'opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations occupant ou travaillant sur ces installations, structures ou équipements.

Il n'est pas obligatoire de faire procéder à une recherche d'amiante lorsque les informations contenues dans les documents de traçabilité permettent de déterminer l'absence ou la présente d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'être concernées par les travaux projetés. 

Entrée en vigueur 

L'arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023.

Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l'arrêté.