Pour rappel, le décret du 30 novembre 2021 définit les modalités de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine et précise les conditions dans lesquelles sont délivrées pour ces mêmes bâtiments les documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. 

Les deux arrêtés du 9 décembre 2021 publiés au Journal Officiel du 16 décembre 2021 fixent les modalités de réalisation et de délivrance des études et attestations ci-dessus évoquées.

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

L’arrêté définit les modalités de production, le contenu et les modalités de transmission des documents attestant de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (c'est-à-dire de la réglementation environnementale 2020 - RE2020 -) joint à la demande de permis de construire et à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux lors de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant.

Il précise également que, lors du dépôt d'une demande de permis de construire, un document atteste de la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie.

Entrée en vigueur :

Les dispositions de l’arrêté s'appliquent :

• À compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ;
• À partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ;
• À compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, répondant aux mêmes usages.

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

L'arrêté définit le contenu de l'étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie lors de la construction d'un bâtiment soumis à la RE2020.

L’article 2 de l’arrêté prévoit que, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage :

•  Choisit un système d'approvisionnement en énergie[1] ;
•  Réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant le système pressenti au moins à quatre variantes couvrant les solutions d'approvisionnement en énergie prévues au 2° de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le contenu de l’étude technique et économique est fixé à l’article 3 de l’arrêté.

Entrée en vigueur :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter :

•          Du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments à usage d'habitation;
•         Du 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire.

Les typologies de bâtiments visées sont soumises à la réglementation environnementale 2020 (RE2020) à partir des dates indiquées auparavant.