• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Ce décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la loi no 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables.

• Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 introduisant des mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, ainsi que certains équipements à risques.

Ce texte abroge les dispositions antérieures figurant dans divers arrêtés spécifiques concernant les obligations techniques des exploitants et modifie le cadre réglementaire prévu par le Code de l’environnement, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures. Concernant spécifiquement le bâtiment, ce décret impose des mesures renforcées pour les constructions situées à proximité des réseaux à risques. Les maîtres d’ouvrage doivent désormais garantir une prise en compte accrue des risques liés à la proximité de canalisations ou d’équipements transportant des substances dangereuses.