Dans le cadre de la possibilité d'installation par un opérateur d’infrastructures de recharge au sein dans un immeuble collectif , le décret n° 2022-959 précise le contenu de la convention qui doit être conclue entre l’opérateur et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, avec notamment :

• les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur ;
• les éléments financiers et les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation ;
• la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.

Entrée en vigueur : le 1er juillet 2022