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Règlementation sécurité incendie des centres de rétention

Sécurité incendie - 02/07/2025


JOURNAL OFFICIEL :

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2025


PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE :

L'arrête du 24 juin 2025 fixe les règles de sécurité incendie et de panique dans les Centres de Rétention Administrative (CRA). Ces dispositions techniques encadrent les prescriptions applicables à la conception, exploitation, et aux vérifications périodiques des bâtiments.

Il s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux sur l' lorsque les modifications augmentent le niveau de risque.

 

 

Entrée en vigueur : 27 juin 2025.


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