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Sécurité incendie - 02/07/2025
Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2025
L'arrête du 24 juin 2025 fixe les règles de sécurité incendie et de panique dans les Centres de Rétention Administrative (CRA). Ces dispositions techniques encadrent les prescriptions applicables à la conception, exploitation, et aux vérifications périodiques des bâtiments.
Il s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux sur l' lorsque les modifications augmentent le niveau de risque.
Entrée en vigueur : 27 juin 2025.
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