L’arrêté du 6 décembre 2021 révise les dispositions relatives à la sécurité des canalisations de distribution de gaz combustible, et modifie en conséquence l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Cet arrêté fixe des exigences supplémentaires concernant les plans de surveillance et de maintenance (PSM) et ouvre la possibilité de construire des canalisations en matériau autre qu'en acier ou en polyéthylène pour lesquelles un guide professionnel précisera les dispositions applicables.

Il fixe des exigences complémentaires concernant le renouvellement des réseaux et la construction des réseaux.

Les principes de mise hors exploitation ou abandon des équipements sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.

En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.

Entrée en vigueur :

• Les dispositions des 1° et 2° de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 ;
• Les dispositions du dernier alinéa du 2° de l'article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 ;
• Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022.

Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations