Accessibilité PSH : quelles sont les sanctions encourues ?

4 mars 2021

Accessibilité PSH : quelles sont les sanctions encourues ?

En cas de retard dans le processus de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap du patrimoine bâti, les conséquences peuvent être lourdes. D’autant plus que les délais sont soit échus, soit sur le point de l’être.

Les sanctions encourues en cas d’absence d’Ad’AP

La procédure peut être lancée par une demande en LRAR de justification du respect des dispositions relatives à l’accessibilité PSH des ERP.

Sous 1 mois à compter de la réception de la demande, 2 cas de figure :

  1. Une réponse du propriétaire / de l’exploitant de l’ERP est produite avec :
    • Une attestation de conformité
    • Un Ad’AP
    • Un engagement à communiquer l’Ad’AP dans un délai inférieur à 6 mois.
  2. Aucune réponse n’est réceptionnée ou la réponse n’est pas satisfaisante. Alors, une mise en demeure est émise rappelant les sanctions encourues et l’obligation de produite les documents probants tels que l’attestation de conformité ou l’attestation d’achèvement des travaux relatifs à l’accessibilité PSH. Sous un délai de 2 mois.

À l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie, en application de l’article L.111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation.

Les sanctions encourues pour non-respect des engagements de l’Ad’AP

Tout débute par un constat de carence.

Il s’agit d’une lettre recommandée constatant le non-respect de l’Ad’AP (retard, non-respect, etc.) ainsi que les sanctions encourues et invitant la personne responsable de l’Ad’AP à présenter ses observations.

Pour engager la procédure de carence, le Préfet doit prendre en compte l’importance de l’écart entre les engagements et les réalisations constatées sur l’ensemble des périodes échues de l’agenda d’accessibilité programmée, des difficultés techniques ou financières rencontrées par le maître d’ouvrage et des travaux en cours de réalisation.

Ensuite, 3 cas de figure se présentent au terme du délai de 3 mois :

  • Absence de commencement d’exécution ;
  • Retard important ;
  • Non-respect des travaux fixés.

Le premier point entraîne l’abrogation pure et simple de l’Ad’AP. Avec la conséquence de l’application des sanctions encourues pour absence d’Ad’AP détaillées ci-dessus.

Retard important

En cas de retard important, l’arrêté motivé constatant la carence du maître d’ouvrage prévoit qu’une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues doit être constituée par le maître d’ouvrage.

Non-respect des travaux fixés

  • Un nouvel échéancier devra être élaboré et ne pourra pas excéder 12 mois si la durée de l’agenda d’accessibilité programmée n’a pas déjà été prorogée et que des contraintes techniques ou financières ne permettent pas de respecter les engagements initiaux.
  • Le maître d’ouvrage peut être mise en demeure de terminer les travaux dans le cadre d’un nouvel échéancier de travaux et constitution d’une provision comptable
  • Fixation d’une sanction pécuniaire compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. La commission d’accessibilité doit être consultée et auditionne la personne responsable.

 À noter que la provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés.

Sanction en cas d’absence du registre public d’accessibilité

Il n’est pas prévu de sanction propre en l’absence de ce registre. Toutefois, son absence présumera évidemment d’un non-respect d’une réglementation, rappelons-le, sanctionnée pénalement (amende de 225.000 € pour les personnes morales, prison, affichage,… et fermeture de l’ERP).

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