Autorisation de manifestation exceptionnelle : actualité et nouveautés du GN6

L’utilisation exceptionnelle de locaux dans un établissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet d’une autorisation. C’est l’article GN6 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP qui précise cette obligation. Or cette demande peut concerner des événements exceptionnels comme la diffusion d’événements sportifs ou même la journée du patrimoine. Son délai d’instruction a été précisé à 2 mois, il est urgent de demander une autorisation de manifestation exceptionnelle pour les Jeux olympiques 2024. Nous vous expliquons qui est concerné par le GN6, l’actualité et les nouveautés.

Utilisation exceptionnelle de locaux

Situation nécessitant une autorisation de manifestation exceptionnelle

Lorsqu’un établissement recevant du public veut organiser une manifestation exceptionnelle ne nécessitant pas de modifications trop importantes, la consultation habituelle de la commission de sécurité n’est pas nécessaire. Dans ce cas, l’exploitant doit adresser une demande d’autorisation à l’autorité compétente. L’instruction peut durer 2 mois avant que l’avis soit délivré. Si cet événement ponctuel implique des modifications trop importantes (alarmes, installations électriques, etc.), cette demande devra utiliser le parcours habituel et une soumission à approbation de la part de la commission de sécurité.

Manifestations concernées par le GN6

La demande d’autorisation concerne l’utilisation de locaux pour une activité autre que celle autorisée ou une attraction particulière présentant des risques différents ou inhabituels. Un bar installant un chapiteau pour une diffusion sportive, un château organisant un jeu de rôle ou une salle de sport accueillant un concert peuvent être soumis à l’article GN6. Des sites proposant une ouverture élargie exceptionnelle ou une attraction inédite pouvant présenter des risques particuliers doivent obtenir une autorisation de manifestation exceptionnelle. C’est le cas ainsi pour des établissements ouverts au public qui modifient leur activité lors de la journée du patrimoine.

Importance de la demande préalable d’autorisation

Une demande pour une manifestation exceptionnelle permet d’identifier les risques liés à cette activité. Elle met en évidence les besoins en matière de sécurité et de protection du public. Ceci oblige à mettre en place des mesures visant à protéger ces visiteurs exceptionnels de tous risques et dommages. Parmi celles-ci figurent les mesures de sécurité, de protection incendie, mais aussi toutes les règles d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Enfin, cette demande doit pouvoir être l’occasion de coordonner tous les acteurs de l’événement ou concernés par son incidence (secours, police, sapeurs-pompiers, etc.).

Constitution du dossier de manifestation exceptionnelle lié au GN6

Nouveau délai de 2 mois et responsabilité

Le délai d’instruction de la demande est passé de 15 jours à 2 mois ce qui implique une préparation du dossier très en amont. Par exemple, les établissements souhaitant projeter sur écran géant l’Euro de football ou les Jeux olympiques dans des salles non destinées à ces événements doivent en faire la demande dès aujourd’hui.

Si l’organisateur n’est pas l’exploitant, la demande doit être conjointe. L’absence de mesures de protection peut entraîner la mise en danger du public et l’exposer à des risques graves. Les organisateurs qui n’effectuent pas de demandes, ou pire, qui ne respectent pas les mesures de sécurité sont passibles de sanctions très lourdes.

De même, une manifestation exceptionnelle organisée malgré un avis défavorable peut avoir des conséquences pénales pour l’organisateur et l’exploitant.

Contenu de la demande d’autorisation de manifestation exceptionnelle

La déclaration de l’événement exceptionnel

La demande doit préciser à la fois l’effectif du public attendu, mais aussi la description de l’événement, les aménagements, le nombre de personnes de l’organisation, et toutes les mesures de sécurité mises en œuvre. Parmi les informations précises demandées, le dossier comprendre certains des éléments suivants :

La date, le lieu, l’heure et le type de manifestation
La configuration du lieu
Les installations techniques
Le nombre maximal de personnes attendues dans le public
L’effectif des personnes participant à l’organisation
La présence et l’effectif d’un service d’ordre et d’un service de sécurité incendie
Les mesures de protection mises en place
etc.

L’organisateur doit donc avoir réfléchi aux incidences de son événement ponctuel sur l’affluence, la sécurité, les moyens de secours, etc. pour réaliser une demande conforme.

Les pièces à fournir pour une demande d’autorisation de manifestation exceptionnelle

L’application de l’article GN6 prévoit que les organisateurs fournissent des pièces accompagnant leur demande comme :

Le descriptif précis de l’activité (matériaux utilisés, décoration, etc.)
La description des mesures de sécurité en place ou à prévoir
Le mode de calcul de l’assistance
Des plans comme le plan détaillant les allées de dégagement, les issues de secours, les moyens de secours, etc.
Attestation d’assurance
Certificat d’homologation de structures démontables
etc.

Les organisateurs sont ainsi amenés à avoir une réflexion quasi professionnelle et experte sur la sécurité et la protection. C’est la raison pour laquelle, il est plus sage de faire appel à BatiSafe, bureau d’étude expert en sécurité incendie et spécialiste de ce type de dossier GN6.

Aide à la constitution d’un dossier de manifestation exceptionnelle

Préparation de la demande d’autorisation

Batisafe propose aux établissements recevant du public et désireux de créer une attraction exceptionnelle de les accompagner et de les assister dans leur démarche. Pour constituer le dossier de manifestation exceptionnelle dit « GN6 », BatiSafe intervient dès le début du projet pour évaluer les besoins et les risques éventuels. Notre équipe aide ensuite à la constitution de la demande d’autorisation au travers de différentes actions

Calcul de la jauge du public.
Estimation des moyens de secours nécessaires
Estimation de l’effectif de sécurité et de secours nécessaires
Préparation des plans de situation, plans de masse
Obtention des certifications ou homologations
etc.

Suivi et atouts de BatiSafe

L’expérience de BatiSafe garantit une prise en compte de la sécurité incendie, mais aussi de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.

Parmi les services associés et proposés par notre bureau d’études figurent également le suivi de la demande et le traitement des retours. À cela s’ajoutent l’assistance et les conseils lors de la préparation des installations avant la manifestation et l’ouverture au public.

Enfin, nos spécialistes peuvent accompagner la constitution du dossier de différentes formations (utilisation des moyens de secours, accueil handicapé, etc.)

Pour en savoir plus, contactez BatiSafe