Posez votre question
Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités

Risques chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0071 du 24 mars 2021 – texte n° 6.

L’arrêté du 4 mars 2021 homologue la décision n° 2021-DC-070 portant sur les activités nucléaires soumises au régime d'enregistrement prévu à l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique.   Ce nouveau régime, qui correspond à un régime d'autorisation simplifiée, a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui peuvent s'exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.   La décision homologuée par l’arrêté comporte :   La liste des catégories d'activités nucléaires relevant désormais du régime d'enregistrement et qui étaient auparavant soumises à autorisation (annexe 1) et des précisions sur les activités qui sont éligibles à ce régime d'enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents ;   Les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d'enregistrement (notamment l'utilisation d'un téléservice sur le site internet de l'ASN) et la liste des informations et pièces à fournir lors d'une demande d'enregistrement (annexe 2) ;   La liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d'activités nucléaires (annexe 3). Ces prescriptions s'imposent aux responsables d'activités nucléaires et leur non-respect peut être sanctionné ;   Les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d'autorisation au régime d'enregistrement. En l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d'entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l'enregistrement, et ce, jusqu'à leur date d'échéance (une demande initiale d'enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'autorisation).   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021   Texte intégral  


Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

Risques chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0057 du 7 mars 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 17 février 2021 modifie des obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 :   Sur l'activité des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ; Sur la capacité des organismes procédant à leur certification à réaliser les opérations de surveillance et de renouvellement de la certification[1] dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014. Cet arrêté précise la latitude donnée aux organismes afin de mener les opérations de surveillance ou de renouvellement requises au titre de l'échéance annuelle durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, et déterminer la ou les opérations qui ne seront pas réalisées, car rendues impossibles dans ce contexte, d'une part pour les opérations de surveillance et, d'autre part, pour les opérations de renouvellement de la certification.   Par ailleurs, si durant l'année de survenance de la covid-19 et en raison des incidences de cette épidémie, un ou plusieurs audits inopinés de chantier n'ont pu être réalisés en phase de traitement de l'amiante, cet arrêté offre la possibilité à l'instance de décision de l'organisme certificateur de prendre en considération les constats effectués par l'auditeur lors d'autres phases du chantier telles que sa préparation ou son repli.   Enfin, si l'organisme de certification constate que l'entreprise n'a pu réaliser de chantiers durant les 12 mois précédents la réalisation de l'audit siège prévu à échéance de la certification durant l'année de survenance de la covid-19 et que, du fait de cette épidémie un nouvel audit siège ne peut être programmé avant cette échéance annuelle, la possibilité est offerte à l'instance de décision de prolonger la certification considérée d'une durée maximum de 6 mois, de façon à permettre à l'entreprise de programmer un nouveau chantier qui constituera le dossier à examiner par l'auditeur lors d'un nouvel audit siège.   Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2021.       Texte intégral       [1] Ces opérations de surveillance et de renouvellement étant à réaliser au regard de l'échéance annuelle de la date anniversaire de la certification.


Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

Risques chimiques | HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 – texte n°4.

  L’article L. 1333-2 du code de la sante publique prévoit que les activités nucléaires doivent satisfaire à différents principes, dont le principe de justification, selon lequel : “ Une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. “ L’arrêté du 27 janvier 2021 liste les catégories d’activités nucléaires dont la justification susvisée est considérée comme établie : Annexe 1 : secteur médical ; Annexe 2 : secteur industriel, de la recherche, et vétérinaire ; Annexe 3 : sites et sols pollués par des substances radioactives[1] ; Annexe 4 : transport de substances radioactives.   L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021. Texte intégral   [1] La justification est considérée comme établie si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : ·        Les opérations dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l’environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs ; ·        Les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets.  


Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (NOR: MTRT2000824A).

Risques chimiques

Paru au JO du 30 janvier 2020, texte n° 24

Publics concernés : donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, propriétaires d'immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l'amiante dans les immeubles bâtis. Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Modification de la date d'entrée en vigueur de l'exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l'amiante. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.


Instruction no DGS/EA2/2019/212 du 1er octobre 2019 relative au déploiement du système d’information SI-amiante (NOR : SSAP1928181J).

Risques chimiques

Paru au BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2019/10 du 15 novembre 2019, Page 374

Les dispositions relatives à l’amiante contenues dans le Code de la santé publique ont pour objectif de protéger la population et plus particulièrement les occupants des immeubles bâtis. La réglementation prescrit la surveillance des bâtiments susceptibles de contenir de l’amiante ainsi que les mesures spécifiques concernant les travaux (articles R1334-14 et suivants du Code de la santé publique). Dans le cadre de ces dispositions, la direction générale de la santé (DGS) a mis en place un système d’information Amiante (SI-Amiante). L’objectif de ce système « est de permettre aux diagnostiqueurs d’effectuer auprès des services de l’Etat, une télé-déclaration de leurs rapports annuels d’activité (auprès des ministères chargés de la santé et de la construction) et de leurs rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante (auprès du préfet de département) ».   Le SI-Amiante sera ouvert début 2020 aux diagnostiqueurs pour la transmission de leurs rapports de repérage des matériaux ou produits de la liste A contenant de l’amiante. Il sera ouvert aux services préfectoraux dans le même temps. Consultez le texte intégral :  ici

Veille réglementaire

Veille réglementaire

Théo Norme

Inscrivez-vous à la newsletter pour rester informé

Mémos réglementaires

Mémos réglementaires

Vous avez besoin d'une réponse sur un sujet donné ?

BatiRegistre

Webinaires

Afin de rester à vos côtés, Théo Norme et BatiSafe proposent désormais des Webinaires

VEILLE

RÉGLEMENTAIRE

THÉO NORME

Inscrivez-vous à l'alerte pour rester informé