Urbanisme | Sûreté

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2022 – Texte n°5

Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatifs aux infrastructures de stationnement sécurisé de vélos dans les bâtiments.   Sont concernées la construction ou la réalisation de travaux certains ouvrage ou parking annexe à ces ouvrages : bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, bâtiment accueillant un service public, bâtiment constituant un ensemble commercial ou accueillant un cinéma.   Le décret précise que les obligations relatives aux installations sécurisées s'applique à ceux de ces ouvrages dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.   Ces articles s'appliquent également aux bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel si équipés d' au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs.   Le texte précise aussi la nature des dispositifs de sécurisation exigés., les infrastructures de stationnement de vélos devant permettre de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue, l'accès devant être une porte dotée d'un système de fermeture sécurisée ou sous une surveillance fonctionnelle.   Le décret fixe également les conditions de dérogation (équipement des parcs annexes faisant l'objet de travaux et bâtiments existants à usage tertiaire).     Entrée en vigueur : le 26 décembre 2022  

Accessibilité PSH | Sécurité incendie | Sûreté

Paru au JORF n°0018 du 21 janvier 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 19 mai 2020 fixe les règles d’accessibilité, de sécurité, et de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) du ministère de la Défense. Son annexe liste les ERP du ministère de la Défense, et les classe par catégories. L’arrêté du 12 janvier 2021 a pour objet de modifier cette liste, en la remplaçant par une nouvelle annexe.   Texte intégral

Sûreté

Non parue au JO

Cette circulaire concerne l’application du plan Vigipirate dans les écoles, et fixe des mesures de vigilances accrues suite aux attentats de Paris du 13 novembre 2015. Les documents suivants doivent notamment être mis à jour : schéma de surveillance de voie publique ; plan particulier de mise en sûreté (PPMS) ; diagnostic ou audit sécurité pour les établissements de second degré. De plus, chaque année scolaire, deux exercices de type PPMS mise à l'abri ou confinement sont désormais obligatoires. Le premier exercice doit être organisé avant les vacances de Noël.

Sûreté

Paru au JO du 30 avril 2015

Le présent décret précise les conditions d’installation de dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique, ainsi que les lieux pouvant accueillir ces dispositifs à savoir, les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants et les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol tels que les lieux de vente et d'entrepôt.