Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction  Ce décret fait référence aux : Solutions d'effets équivalents pour lesquelles une étude d'ingénierie de sécurité incendie doit être réalisée par les maitre d'ouvrage. Une justification doit être apportée dans l'étude, le tout archivé dans le registre de sécurité Transfert de la partie conception du code du travail dans le code de construction d'habitation  Demandes d'ouverture et les demandes d'autorisation de travaux dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas exigées. Un courrier succinct sur les travaux entrepris à l'autorité de police suffit.   Entrée en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du 5o , du 10o , du 11o et du 12o de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles intégrant les règles de conception du code du travail dans le CCH au 1er janvier 2027.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Il s'agit d'une mise en cohérence de l'arrêté du 9 janvier 1990 concernant les dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.   Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant les articles GZ de l'arrêté du 25 juin 1980 Entrée en vigueur : au 1er janvier 2026

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Cet arrêté met en cohérence les dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025.   L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Cet arrêté modifie notamment les articles CH28 - 32-33-34-36-37-38-40-41-42-43-PE22 et PE23 concernant les installations de traitement d'air (CTA) et de ventilation de confort (VMC). Il fixe notamment de nouvelles règles techniques.     Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution (1er août) et concerne les ERP du 1er et 2ème groupe.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2025

L'arrête du 24 juin 2025 fixe les règles de sécurité incendie et de panique dans les Centres de Rétention Administrative (CRA). Ces dispositions techniques encadrent les prescriptions applicables à la conception, exploitation, et aux vérifications périodiques des bâtiments. Il s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux sur l' lorsque les modifications augmentent le niveau de risque.     Entrée en vigueur : 27 juin 2025.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0135 du 12 juin 2025

Cet arrêté précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et dispositions particulières relatives à la sécurité incendie des bâtiments à usage d'habitation qui les abritent (détection d'incendie, baies pompier, ferme-portes, parois de recoupement, vérifications). Sont également modifiés par décret les articles R.142-2 et R. 142-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en intégrant notamment l'obligation d'installation, entretien et renouvellement des DAAF pour les propriétaires de locaux destinés à l'habitat inclusif, avec possibilité de délégation aux organismes agréés.     Entrée en vigueur : au 1er janvier 2027, concernant l'ensemble des dispositions si accueil du 1er occupant après cette date, et concernant les dispositions relatives à l'installation et vérification des DAAF et ferme-portes si accueil du 1er occupant avant cette date.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0126 du 31 mai 2025

Le présent arrêté vise à clarifier certaines dispositions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 2712, 2718, 2790 et 2791 et à mettre en cohérence certaines notions entre différents textes réglementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0135 du 12 juin 2025

Ce decret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s'appliquant à l'habitat inclusif.   Entre en vigueur le lendemain de sa publication.     Application : cet arrêté est pris en application de l'article 37 de la loi 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour batir la société du bien veillir et de l'autonomie.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0134 du 11 juin 2025

Objet : modification de l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions tehcniques applicables aux structures provisoires et démontables.   Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.