Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté concernant la réglementation incendie dans les ICPE

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 22 décembre 2023, paru le 29/12/23 au JORF relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.


Informations et instructions de sécurité – Consignes et instructions, plans d'évacuation, plans d'intervention, plans et documentation technique de sécurité

Sécurité incendie

Non paru au JO

La refonte de la norme NF X 08-070 de décembre 2023 établit les principes de conception pour : - les consignes et instructions de sécurité - les plans d'évacuation - les plans d'intervention - les documents et plans techniques de sécurité - les plans de chambres et plans de sécurité incendie, qui contiennent des informations relatives à la sécurité incendie, au secours, à l'évacuation et au sauvetage des occupants d'un local ou d'un établissement. La finalité de ces produits oeuvre à la protection des biens et des personnes dans des situations d'urgences et que leur consultation doit être immédiate sans aucun délai. Cette refonte de la norme NF X 08-070 remplace celle de juin 2013.


Note d'information - Les moyens d'alerte des services d'incendie et de secours dans les ERP

Sécurité incendie

Non paru au JO

La présente note accompagne les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux modalités d’alertes des secours dans les ERP ayant fait l’objet de l’arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrête du 25 juin 1980. Elle précise ainsi les modalités d’application de l’article MS 70, afin d’intégrer les évolutions en matière de téléphonie via internet. 


Arrêté du 30 octobre 2023 modifiant le règlement de sécurité des ERP

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0255 du 3 novembre 2023 - Texte n° 21

L'arrêté du 25 juin 1980 est actualisé concernant les règles de sécurité et dispositions techniques des structures provisoires et démontables.    Les modifications concernent : Article GN 6 : allongement du délai de dépose du dossier avant la manifestation ; Article GN 15 : création d'un nouvel article concernant les "Structures provisoires er démontables" ; Article CO 61 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Tribunes et gradins" ; Articles AM 17 et AM 18  ajout de nouvelles exigences concernant les "Planchers légers surélevés" et "Rangées de sièges" :  Article L 26, L 57, L 74 et L 78 : remplacement de l'article concernant les "Aménagements", "Vérifications techniques et précautions d'exploitation", "Décors" et les "Aménagements techniques"  ; Article T 21 : remplacement du mot "Gradin" par "Tribune" ; Article X 18 : remplacement de l'intitulé de l'article par "Tribunes non démontables" ; Articles PA 1 et PA 5 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Etablissements assujettis" ; Articles SG 15 et SG 16 : ajout de nouvelle exigences concernant les "Stand, tribunes" et "Sièges".   Entrée en vigueur le lendemain de la publication. 


Parution de 2 textes modifiant la nomenclature et prescriptions applicables aux ICPE

Risques naturels et chimiques | Sécurité incendie

Textes publiés au JORF n° 0238 du 13 octobre 2023

Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023, qui supprime le régime de l’autorisation pour les rubriques 2251 (préparation et conditionnement de vin) et 2630 (détergents et savons) et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, les plus petites à celui de la simple déclaration.   Arrêté du 11 octobre 2023, qui définit l’ensemble des prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630, en matière d’implantation, de sécurité incendie, d’accessibilité notamment.   Ils entrent en vigueur le 14 octobre 2023.


Arrêté du 11 septembre 2023 : modification du règlement de sécurité incendie ERP concernant les dispositifs d’alerte

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n° 0217 du 19/09/2023

Le présent arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il a plus particulièrement pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu’alors non prévus par la réglementation pour l’ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du RTC, démantèlement du réseau cuivre…).   Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent arrêté.


Nouvelle norme NF EN 14972-7 / Systèmes à brouillard d’eau pour la protection contre l’incendie

Sécurité incendie

Non paru au JO

Cette nouvelle norme de juillet 2023 spécifie les exigences en matière d’essais au feu pour les systèmes à brouillard d’eau utilisés pour la protection contre l’incendie des locaux commerciaux à risque faible d’une hauteur sous plafond allant jusqu’à 5 m.


Suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier la réglementation contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n° 0195 du 24/08/2023

Arrêté du 9 août 2023, publié au JO le 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.   Cet arrêté modifie le §3 de l'article EL 10 et le 1er alinéa du §3 de l'article PE25.


Entretien des dispositifs de chauffage et ramonage des conduits

Sécurité incendie

Textes publiés aux JORF n°0167 du 21/07/2023 et n°0168 du 22/07/2023

L'arrêté du 20 juillet 2023, précise les modalités d’application de l’obligation d’entretien annuel des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide et l’obligation d’information lors des entretiens ou ramonages, prévue par l’article R. 1331-14 et suivants du code de la santé publique. Entrée en vigueur : 27 juillet 2023   Le décret n°2023*641 du 20 juillet 2023, traite de l’obligation d’entretien annuel des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion, de l’obligation de ramonage des conduits de fumées et de l’obligation de conseils lors de l’entretien ou du ramonage des foyers, appareils ou conduits à combustibles solides. Entrée en vigueur : 21 juillet 2023.


Refonte de la norme NF EN 13501-2 traitant du classement au feu des produits et éléments de construction

Sécurité incendie

Non paru au JO

Cette norme, homologuée en juillet 2023, spécifie le mode opératoire de classement des produits et éléments de construction à partir des données des essais de résistance au feu et/ou d’étanchéité aux fumées/contrôle des fumées et/ou mécaniques qui font partie du domaine d’application directe de la méthode d’essai correspondante. Le domaine d’application de la norme inclut également le classement basé sur l’application étendue des résultats d’essai.

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