Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0089 du 15 avril 2026

Objet : cet arrête modifie l’article PE27 qui impose une surveillance permanente dès lors que du public est présent dans l’établissement. Cette surveillance n’est plus obligatoire à condition de respecter quelques principes :- ne pas avoir de locaux a sommeil- accueillir 19 personnes maximum - appliquer un cahier des charges spécifique permettant d’assurer la sécurité du public a tout moment.   Entrée en vigueur : 1er mai 2026

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0073 du 26 mars 2026

Le présent arrêté fixe les méthodes et les conditions d’évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages, et d’équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l’incendie.      Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme déposées, à compter du 1er octobre 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0045 du 22 février 2026

Objet : modification du règlement de sécurité afin de compléter et assurer aux ERP réalisés avec des éléments structuraux combustibles un niveau de sécurité réputé satisfaire au CCH. Cet arrêté prend en compte :   L'utilisation de matériaux biosourcés dans la construction d'ouvrages ou l'aménagement de locaux mise à jour des euro classes dans le règlement de sécurité les mesures de protections pour "les systèmes de façades" afin d'éviter la propagation du feu par les façades que le feu viennent de l'intérieur ou de l'exterieur.    Date de mise en application : tout dossier de demande d'autorisation de travaux posés a compter du 1er juin 2027.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0293 du 14 décembre 2025

Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.   Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions relatives à la vérification des installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont applicables à partir du 1er juillet 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l’habitation et modifiant certaines procédures d’instruction  Ce décret fait référence aux : Solutions d'effets équivalents pour lesquelles une étude d'ingénierie de sécurité incendie doit être réalisée par les maitre d'ouvrage. Une justification doit être apportée dans l'étude, le tout archivé dans le registre de sécurité Transfert de la partie conception du code du travail dans le code de construction d'habitation  Demandes d'ouverture et les demandes d'autorisation de travaux dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas exigées. Un courrier succinct sur les travaux entrepris à l'autorité de police suffit.   Entrée en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions du 5o , du 10o , du 11o et du 12o de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026, et de celles intégrant les règles de conception du code du travail dans le CCH au 1er janvier 2027.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Il s'agit d'une mise en cohérence de l'arrêté du 9 janvier 1990 concernant les dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.   Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0210 du 10 septembre 2025

Mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant les articles GZ de l'arrêté du 25 juin 1980 Entrée en vigueur : au 1er janvier 2026

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0207 du 6 septembre 2025

Cet arrêté met en cohérence les dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025.   L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Cet arrêté modifie notamment les articles CH28 - 32-33-34-36-37-38-40-41-42-43-PE22 et PE23 concernant les installations de traitement d'air (CTA) et de ventilation de confort (VMC). Il fixe notamment de nouvelles règles techniques.     Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa parution (1er août) et concerne les ERP du 1er et 2ème groupe.

Sécurité incendie

Texte publié au JORF n°0147 du 26 juin 2025

L'arrête du 24 juin 2025 fixe les règles de sécurité incendie et de panique dans les Centres de Rétention Administrative (CRA). Ces dispositions techniques encadrent les prescriptions applicables à la conception, exploitation, et aux vérifications périodiques des bâtiments. Il s’applique aux constructions nouvelles ainsi qu’aux travaux sur l' lorsque les modifications augmentent le niveau de risque.     Entrée en vigueur : 27 juin 2025.