Accessibilité PSH | Urbanisme | Risques chimiques | HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF N° 0151 du 1er juillet 2021- texte n° 43.

Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent (SEE) telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l'habitation. Quand un maître d'ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l'équivalence entre la solution qu'il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l'article L. 112-5 du même code. Le caractère équivalent de la solution que le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution. Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ».   Entrée en vigueur : Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021, à l'exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l'attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024. Les dispositions de l'article 6 du décret (diagnostic des déchets issus des opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022. Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments sont abrogés à compter du 1er juillet 2021.     Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Sécurité incendie

Décret paru au JORF N° 0134 du 11 juin 2021-texte n° 16.

L'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation (CCH) impose la réalisation d'une visite de sécurité avant la réouverture de tout établissement recevant du public (ERP) fermé depuis plus de dix mois :    « Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. »    Or, depuis le 16 mars 2020, dans le contexte de crise sanitaire, de nombreux établissements recevant du public n'exercent plus aucune activité et seraient ainsi susceptibles d’êtres concernés par cette obligation de visite, alors même que la fermeture n’a pas été conditionnée par un niveau de sécurité incendie insuffisant.    Afin prendre en compte ce contexte exceptionnel et de ne pas retarder la réouverture de ces établissements, ce nouveau décret introduit une possibilité de déroger au principe fixé par l'article R. 123-45 du CCH, en permettant une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité pour certains ERP, sous réserves du respect de certaines dispositions garantissant à l’autorité de police que le niveau de sécurité incendie est suffisant.   En cas de rejet de la demande de régularisation, une visite de la commission de sécurité compétente est réalisée.     Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.   Décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 portant possibilité de dérogation temporaire à la tenue d'une visite de la commission de sécurité pour la réouverture d'un établissement recevant du public fermé pendant plus de dix mois

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0105 du 5 mai 2021 – textes n°3 et 5.

  Le décret du 4 mai 2021, pris en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM), modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur de nombreux aspects (champ d’application du décret du 12 janvier 2017, définitions, exigences requises pour la configuration des points de recharge normale et rapide, etc.). Notamment, les articles 15, 16 et 17 du décret du 4 mai 2021 introduisent de nouvelles dispositions relatives à l’installation et à la maintenance des infrastructures et prévoient notamment :   L’installation des infrastructures de recharge par des professionnels titulaires d'une qualification délivrée par un organisme de qualification accrédité ; L’obligation de réaliser une étude de conception électrique pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge : o   Dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places et ; o   Dans les bâtiments d'habitation collectifs, pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge ;   L’obtention d'une attestation de conformité telle que prévue par l'article D. 342-20 du Code de l'énergie :   o   Lors de la mise en service d'une infrastructure de recharge d'une puissance supérieure à 36 kW, y compris en cas de raccordement indirect prévu à l'article L. 353-8 du Code de l'énergie ; o   Dans les bâtiments d'habitation collectifs, quelle que soit la puissance ; o  Lors de la remise en service après augmentation de la puissance maximale appelable dès lors que cette augmentation aboutit à dépasser le niveau de 36 kW.   Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2021.   L’arrêté du 4 mai 2021 abroge l’arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques et, impose la mise en ligne des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge :     Par l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne ;     Dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station. Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques, les données visées à l'article 1er doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.   Liens vers les textes complets :   Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs   Arrêté du 4 mai 2021 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques    

Sécurité incendie

Publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique du 28 avril 2021

L’article 5 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, dispose :     « Références - Approbation des guides.  Sans préjudice des dispositions de la section 8 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les appareils et matériels à gaz mis en œuvre, incorporés ou utilisés dans les installations de gaz respectent également les exigences du présent arrêté qui leur sont applicables.  Des guides définissent des solutions techniques adaptées pour la conception et la mise en œuvre des installations de gaz. Ils s'appuient notamment sur les règles de l'art pour ce qui concerne le choix des matériels et des appareils et leur mise en œuvre. Ils sont listés à l'annexe 1. (…) »    Le guide thématique « Appareils et matériels à gaz » est l’un des guides listés à l’annexe 1 de l’arrêté.     Cette nouvelle édition du guide, qui remplace la troisième édition datée de novembre 2020, peut être obtenue gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du Centre national d'expertise des professionnels de l'énergie gaz (CNPG).    Entrée en vigueur : le 29 avril 2021.    Décision du 26 avril 2021 relative à l’approbation du guide thématique « Appareils et matériels à gaz » - édition 4- élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 de l’arrêté du 23 février 2018   

Sécurité incendie

Paru au JORF N° 0058 du 10 mars 2021 – texte n° 7

  L’arrêté du 4 mars 2021 modifie l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.   Cet arrêté introduit des nouvelles exigences concernant les détendeurs des installations de gaz et l'entretien de ces installations.   Les principes de condamnation d'organes de coupure de branchements inutilisés ou abandonnés sont précisés afin que ces situations ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.    En outre, des clarifications sont apportées sur les définitions.   Entrée en vigueur :   Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021, à l’exception des dispositions suivantes :   Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.   Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.   Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter :   o   Du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;   o   Du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.   Texte intégral    

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0030 du 4 février 2021

Cet arrêté est composé de plusieurs titres : -        Titre I : Champ d’application L’arrêté encadre les règles de prévention et de protection contre l'incendie au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire en activité au sein des ouvrages souterrains concourant de manière permanente au commandement des opérations. Ces ouvrages souterrains sont soumis à des exigences spécifiques en termes de disponibilité, de continuité de service, d'autonomie, de contrôle des accès ou de résistance à des agressions afin d'assurer la préservation de l'outil et la continuité de l'activité opérationnelle du ministère de la Défense.   -        Titre II : Les acteurs Ce titre détermine notamment le rôle et les missions du commandant d’ouvrage et du responsable unique de sécurité.   -        Le titre III : Les règles applicables Pour tout ouvrage souterrain listé en annexe de l’arrêté, un dossier d’exploitation et de mise en sécurité doit être établi dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté. (Article 7)   Par ailleurs, au sein de ces mêmes ouvrages, des adaptations aux règles techniques relatives à la conception et à l’utilisation des lieux de travail telles que fixées aux titres I et II du livre II de la quatrième partie du Code du travail ou encore aux règles prévues en matière d'accessibilité par le Code de la construction et de l'habitation. (Article 8)   Enfin, il est procédé à une visite technique de l’ouvrage au moins tous les 4 ans. Toutefois, l’autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d’ouvrage ou son délégataire peut déterminer, au regard de la spécificité de l’ouvrage souterrain, une périodicité plus contraignante. (Article 12)   L’arrêté entre en vigueur le 5 février 2021. Texte intégral

Accessibilité PSH | Sécurité incendie | Sûreté

Paru au JORF n°0018 du 21 janvier 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 19 mai 2020 fixe les règles d’accessibilité, de sécurité, et de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) du ministère de la Défense. Son annexe liste les ERP du ministère de la Défense, et les classe par catégories. L’arrêté du 12 janvier 2021 a pour objet de modifier cette liste, en la remplaçant par une nouvelle annexe.   Texte intégral

Sécurité incendie

Parus au JORF n°0312 du 26 décembre 2020 – textes n°104 et n°105

Cette nouvelle alerte concerne la parution au JORF du 26 décembre 2020 d’un décret et d’un arrêté le complétant, tous deux en date du 23 décembre 2020, venant préciser les règles relatives au pré-équipement des parkings des bâtiments dans l’optique de permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.  Le décret du 23 décembre 2020 fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du code de la construction et de l’habitation. L’arrêté du 23 décembre 2020 précise le dimensionnement de ces installations en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.   Pour consulter le décret : texte n°104 intégral :  cliquez ici Pour consulter l'arrêté : texte n°105 intégral : cliquez ici    

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0311 du 24 décembre 2020- texte n° 10

Cet arrêté modifie l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une ICPE soumise à autorisation concernant : • L'article 22 et les caractéristiques du dispositif d'étanchéité des rétentions ; • L'article 29 et les inspections externes et hors exploitation.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0311 du 24 décembre 2020- texte n° 82

Cet arrêté précise le domaine d’application de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation concernant les parcs de stationnement. Les parcs de stationnement concernés sont ceux annexes des bâtiments d’habitation, ayant une surface de plus de 100 m², et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. Sont exclus du domaine d’application les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation disposant de plus de 10 places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non-résidentes du bâtiment.   Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.