Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Certificats d'économies d'énergie : recul de la date limite d'achèvement des opérations bénéficiant de la bonification, modification des modalités d'application du dispositif Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle »

HSE

Texte publié au JORF n°0112 du 14 mai 2022 – Texte n°8

L’arrêté du 13 mai 2022 modifie les arrêtés du 29 décembre 2014 et du 10 décembre 2021 précisant les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec :   Le recul de la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher »), l’échéance initiale du 30 avril 2022 est reportée au 31 août 2022 ;   La modification de l’application des nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 01 janvier 2022 ou achevées à compter du  01 janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).   Entrée en vigueur : le 15 mai 2022  


Audit énergétique : précision de son contenu et des compétences exigées pour sa réalisation

HSE

Textes publiés au JORF n° 0104 du 5 mai 2022- textes n° 26 et 27

L’article L. 126-28-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G.    Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 : • précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique ;  • détermine l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.   L’arrêté du 4 mai 2022 définit le contenu de l'audit énergétique, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du CCH, pour la France métropolitaine.   Entrée en vigueur  Ces textes entrent en vigueur le 6 mai 2022.    Les logements soumis à l'audit énergétique sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé : • à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G ;  • à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E ;  • à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.  


Immeubles en copropriété : détermination des compétences et garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux

HSE

Texte paru au JORF n°0097 du 26 avril 2022- Texte n° 61.

Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 précise la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel de travaux, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupement doté de la personnalité juridique.   Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d'un ordre professionnel.   Enfin, il détermine les garanties exigées notamment en termes d'impartialité ou d'indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.   Entrée en vigueur :   Le décret entre en vigueur le 27 avril 2022.


Obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires : les modalités d'application modifiées et précisées

HSE

Texte paru au JORF n°0096 du 24 avril 2022- Texte n° 55.

L’arrêté du 13 avril 2022 relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 :    Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté ; Il définit des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités ; Il complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.   Entrée en vigueur : L’arrêté entre en vigueur le 25 avril 2022.   Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire


ICPE : modification de plusieurs arrêtés

Risques naturels et chimiques | HSE

Texte paru au JORF n°0079 du 3 avril 2022 (textes n°08 et 09)

Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation. Il intégre les prescriptions génériques applicables aux ICPE soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser certains articles existants. Entrée en vigueur : le 4 avril 2022.   Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Il intègre un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation. Il est également proposé d'intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié, les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux venant ensuite compléter ce socle minimal sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées. Ce texte compléte également les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d'expérience, notamment sur la conception des rétentions et des rétentions déportées.   Entrée en vigueur : le 4 avril 2022.


Certificats d'économies d'énergie : modification de l'arrêté du 24 mars 2022

HSE

Texte paru au JORF n°0074 du 29 mars 2022

  Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, cet arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l'attestation sur l'honneur avec des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l'opération.   Une correction est apportée également à la partie A de l'attestation sur l'honneur annexée à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.   Entrée en vigueur   Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022 (les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant cette date peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022) ; La modification de la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.


Autorisation environnementale : modification du formulaire CERFA

HSE

Texte paru au JORF n°0070 du 24 mars 2022- Texte n°12.

L'arrêté du 1er mars 2022 modifie le modèle national pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L.181-1 du Code de l'environnement.    Le formulaire CERFA n° 15964*02 est mis à dispositon sur le site internet https://www.service-public.fr/     Entrée en vigueur:    L'arrêté entre en vigueur le 25 mars 2022.     


Révision du document unique d'évaluation des risques professionnels

HSE

Texte paru au JORF n°0067 du 20 mars 2022- Texte n°27.

Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels.   Pour rappel, l’article R. 4121-1 du Code du travail dispose : « L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »   Ce nouveau décret modifie notamment les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés.   Il impose la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique.   Il élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail.   Il modifie enfin les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques.   En outre, il précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l'opérateur de compétences.     Entrée en vigueur :   Le décret entre en vigueur le 31 mars 2022.   Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences


Dispositif PINEL : précision du niveau de qualité de logement à respecter

HSE

Texte paru au JORF n°0065 du 18 mars 2022- Texte n°37.

  Le décret du 17 mars 2022 a pour objet de définir, pour la France métropolitaine, les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale prévu au II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permettent de bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt Pinel pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024. Pour les logements que le contribuable acquiert en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction, ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années (logements mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI), le décret définit des niveaux de performance énergétique et environnementale minimale à respecter, fondés sur les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025 ; Pour ces mêmes logements que le contribuable acquiert en 2024, ou, pour ceux qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il est ajouté un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire : le respect d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH ; Par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020), des dispositions spécifiques sont toutefois prévues : elles supposent le respect des critères fondés sur le référentiel E+C- utilisé pour préfigurer la RE 2020 et d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH ; Pour les logements acquis par les contribuables en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction, et pour laquelle par conséquent ni la RE 2020 ni le référentiel E+C- ne sont applicables au bâtiment, le respect d'une classe A ou B du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH est exigé.   Le décret prévoit enfin les critères de qualité d'usage et de confort à respecter en France métropolitaine pour l'application du II de l'article 168 de la loi de finances pour 2021.   Entrée en vigueur : Le décret entre en vigueur le 19 mars 2022.   Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021    


ICPE: définition des meilleures techniques disponibles pour la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques

HSE

Texte paru au JORF n°0062 du 15 mars 2022 - Texte n°8.

Cet arrêté définit les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3670 et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.   Entrée en vigueur : Pour les installations existantes, l'arrêté entre en vigueur 4 ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61, soit le 9 décembre 2024;  Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service.   Arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement      

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