Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0267 du 3 novembre 2020 - texte n° 13

Le présent arrêté modifie les exigences de la réglementation qui fixe les objectifs de sécurité des téléphériques ainsi que la réglementation technique applicable à la conception, réalisation, modification, exploitation et maintenance. Ces exigences sont complémentaires au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE.  


Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 3

Le décret du 24 septembre 2020 étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l'objectif de considérer le classement au niveau de l'entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements.   Le décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié concernant : la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets ; les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construite.


Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 2

Le décret du 24 septembre 2020 adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".   Il clarifie et complète : les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ; la conception des programmes d'inspection des établissements Seveso ; les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI) ; le contenu du rapport post-accident.   Le décret du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs est modifié concernant : Les rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers. 


Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - texte n°1

L'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPË est modifié concernant : Le champ d’application (article 1) ; Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR (articles 4 et 5). L'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE est modifié concernant : Les définitions et champ d’application (article 2) ; La conception et aménagement général des installations (article 4).


Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (NOR: LOGL1933297R)

HSE

JO n°0026 du 31 janvier 2020 , texte n° 62

La présente ordonnance est prise sur le fondement du II de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction, d'une part, en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et, d'autre part, en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à l'éclairer sur les obligations qui lui incombent, notamment par l'identification des objectifs poursuivis. A cette fin, les objectifs généraux des règles de construction sont identifiés par l'ordonnance, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. Ce changement de paradigme (d'une logique de moyen à une logique de résultat) a pour objet de redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, ainsi que de réduire les coûts de la construction en favorisant l'innovation et la qualité dans les bâtiments.

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