HSE

Texte publié au JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Les modifications concernent notamment le champ d'application, les charges d'exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la vérification technique des appareils de levage et le marquage des ensembles démontables existants. La constitution du dossier de sécurité de l'organisateur est désormais à adapter selon l'importance de la manifestation et des structures installées. Entrée en vigueur le lendemain de la publication. 

HSE

Texte publié au JORF n°0209 du 9 septembre 2023

Arrêté du 6 septembre 2023 modifiant la date d’entrée en vigueur du titre VI de l’arrêté du 25 juillet 2022 concernant le contrôle, la vérification et l’inspection des structures provisoires et démontables.   La date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2024.

HSE | Sécurité incendie

Sans objet

Retrouvez les réglementations parues au quatrième trimestre 2022 !   Compléments sur le contrôle et l'entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques L’arrêté du 21 novembre 2022, publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2022, complète les dispositions relatives au contrôle et à l’entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute aux contrôles à réaliser : la présence et le bon fonctionnement d’un système de régulation automatique de la température, la présence d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, et la présence et l’état du calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid hors du volume chauffé ou refroidi. Ce texte complète l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts, l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’entretien des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW, l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, ainsi que l’arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts.   Parution d'une nouvelle norme SSI et mise à jour de deux normes  - NF S61-942 – Alarme menace, fixe la terminologie et les règles générales applicables aux Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) pour permettre la diffusion d’une alarme menace en respectant les dispositions de la chaîne d’alerte face à une menace établies par le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité National (SGDSN). Application : décembre 2022. - NF S61-937-13 - Dispositif de verrouillage pour issue de secours, un PV de conformité à la norme la NFS 61937-13 sera exigé pour les verrouillages d’issue de secours asservis au SSI à la place de la fiche XIV de la norme 61937/90. Application : mai 2024 - NF S61-933 Règles d’exploitation et de maintenance, remplace la norme d’avril 2019 et permet une meilleure applicabilité et la mise à jour de l’ensemble des processus liés aux opérations de maintenance. Application : mai 2024.   Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion L'arrêté du 08 décembre 2022 publié au JORF n°0297 du 23 décembre 2022 concerne les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis à la rubrique 2910.  Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans l'arrêté du 3 aout 2018 relatifs aux : - prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ; - prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910 ; - prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; - installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110. Entrée en vigueur : le 24 décembre 2022  

Accessibilité PSH | Risques naturels et chimiques | HSE | Sécurité incendie

Sans objet

Retrouvez les réglementations parues au troisième trimestre 2022 ! Révision de la norme NF EN 81-70 sur l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes  La nouvelle norme NF EN 81-70+A1 de juillet 2022 (homologuée en juillet 2022) est la révision de la norme NF EN 81-70 d’avril 2021, qui reste cependant conjointement en vigueur jusqu’en juillet 2024. Pour rappel, elle spécifie les exigences minimales pour l’accès et l’utilisation autonome et en sécurité des ascenseurs pour les personnes, y compris les personnes en situation de handicap.  Nouvelle version de la norme NF S 61-938 sur les systèmes de sécurité incendie (juillet 2022) La nouvelle version de la norme NF S 61-938 - Dispositifs de Commandes Manuelles (DCM) - Dispositifs de Commandes Manuelles Regroupées (DCMR) - Dispositifs de Commande avec Signalisation (DCS) - Dispositifs Adaptateurs de Commande (DAC) d’août 2022 (homologuée en juillet 2022) intègre les amendements A1 d’août 2013 et A2 de septembre 2018 et apporte quelques améliorations. Elle remplace et annule : la norme NF S 61-938 de juillet 1991, l’amendement normatif NF S 61-938/A1 d’août 2013, l’amendement normatif NF S 61-938/A2 de septembre 2018 et rend caduque le document NF S 61-938 COMPIL 2 de novembre 2019. Cessation d’activité d’un ICPE L’arrêté du 18 août 2022, publié au JORF n°0219 du 21 septembre 2022, fixe le nouveau formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Ainsi le formulaire Cerfa n° 15275 est remplacé par le formulaire Cerfa n° 15275 *4. Ce texte modifie l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. Il est entré en vigueur le 22 septembre 2022. Déploiement des bornes de recharge dans les immeubles collectifs Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JORF n°0221 du 23 septembre 2022, définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité. Ce texte complète la section 6 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du Code de l’énergie, en créant l’article D. 353-12, il est entré en vigueur le 14 septembre 2022. Modification de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante Plusieurs arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante sont révisés par l’arrêté du 25 juillet 2022, publié au JORF n°0238 du 13 octobre 2022, afin de prendre en compte l’évolution de la norme NF X 43-050 de juillet 2021 intitulé « Qualité de l’air- Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission - Méthode indirecte » ; elle propose des méthodologies techniques d’analyse des empoussièrements dans l’air. Il est entré en vigueur le 14 octobre 2022. Règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées L’arrêté du 30 septembre 2022, publié au JORF n°0239 du 14 octobre 2022 texte n°12, complète les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il est applicable aux installations jusqu’au 15 septembre 2024.

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Texte publié au JORF n°0112 du 14 mai 2022 – Texte n°8

L’arrêté du 13 mai 2022 modifie les arrêtés du 29 décembre 2014 et du 10 décembre 2021 précisant les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) avec :   Le recul de la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (article 6-1, hors opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher »), l’échéance initiale du 30 avril 2022 est reportée au 31 août 2022 ;   La modification de l’application des nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle » aux opérations engagées à compter du 01 janvier 2022 ou achevées à compter du  01 janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).   Entrée en vigueur : le 15 mai 2022  

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Textes publiés au JORF n° 0104 du 5 mai 2022- textes n° 26 et 27

L’article L. 126-28-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G.    Le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 : • précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique ;  • détermine l'étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels, ainsi que la durée de la validité de cet audit énergétique.   L’arrêté du 4 mai 2022 définit le contenu de l'audit énergétique, notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du CCH, pour la France métropolitaine.   Entrée en vigueur  Ces textes entrent en vigueur le 6 mai 2022.    Les logements soumis à l'audit énergétique sur le territoire métropolitain sont ceux dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé : • à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G ;  • à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E ;  • à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.  

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Texte paru au JORF n°0097 du 26 avril 2022- Texte n° 61.

Le décret n° 2022-663 du 25 avril 2022 précise la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel de travaux, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupement doté de la personnalité juridique.   Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d'un ordre professionnel.   Enfin, il détermine les garanties exigées notamment en termes d'impartialité ou d'indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.   Entrée en vigueur :   Le décret entre en vigueur le 27 avril 2022.

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Texte paru au JORF n°0096 du 24 avril 2022- Texte n° 55.

L’arrêté du 13 avril 2022 relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 :    Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté ; Il définit des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités ; Il complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.   Entrée en vigueur : L’arrêté entre en vigueur le 25 avril 2022.   Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Risques naturels et chimiques | HSE

Texte paru au JORF n°0079 du 3 avril 2022 (textes n°08 et 09)

Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation. Il intégre les prescriptions génériques applicables aux ICPE soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser certains articles existants. Entrée en vigueur : le 4 avril 2022.   Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Il intègre un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation. Il est également proposé d'intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié, les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux venant ensuite compléter ce socle minimal sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées. Ce texte compléte également les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d'expérience, notamment sur la conception des rétentions et des rétentions déportées.   Entrée en vigueur : le 4 avril 2022.

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Texte paru au JORF n°0074 du 29 mars 2022

  Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, cet arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l'attestation sur l'honneur avec des précisions relatives aux engagements du bénéficiaire concernant la réalisation du contrôle de l'opération.   Une correction est apportée également à la partie A de l'attestation sur l'honneur annexée à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.   Entrée en vigueur   Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022 (les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant cette date peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022) ; La modification de la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.