Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Publication d’un arrêté modifiant les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

HSE

Paru au JORF n°0240 du 14 octobre 2021 – texte n°34.

    La réforme du diagnostic de performance énergétique a été initiée au mois d’avril par la publication de trois arrêtés en date du 31 mars 2021. La méthode de calcul du DPE avait ainsi été revue, se basant désormais sur les caractéristiques du bâtiment.   L’arrêté du 8 octobre 2021 modifie :   ·   La méthode de calcul prévue par l’annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels. Cette méthode de calcul a abouti à l’identification d’un nombre de « passoires thermiques » trop important, ce qui a permis d’identifier les anomalies affectant ladite méthode. La nouvelle méthode de calcul 3CL-DPE 2021 pour les logements existants est annexée à l’arrêté.   Certaines modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique, prévues par l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, sur la base de l'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre.   Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication soit le 15 octobre 2021.   A titre transitoire, jusqu'au 31 octobre 2021, le diagnostic de performance énergétique peut être établi en application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté.        


ICPE et stockage de liquides inflammables : Parution de trois nouveaux arrêtés

HSE | Sécurité incendie

Parus au JORF n°0230 du 2 octobre 2021 – textes n° 4, 5 et 6.

Trois nouveaux textes relatifs au stockage de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement sont parus au JORF du 2 octobre 2021. Le premier arrêté modifie certaines dispositions applicables au stockage de liquide inflammable, à la prévention des accidents majeur et à la prévention des risques accidentels dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation Les deux autres arrêtés déclinent, pour les installations à enregistrement et à déclaration, les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.   Rubriques concernées : 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 4331 ou 4734, 4510 ou 4511     Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation   Le présent arrêté modifie certaines dispositions des arrêtés du 24 septembre 2020, du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage de liquides inflammables au sein d'une installation classée à autorisation et du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation de manière à clarifier certaines dispositions introduites par les arrêtés du 24 septembre 2020 et corriger des inexactitudes pouvant conduire à des difficultés d'application.   Entrée en vigueur : L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au JORF, soit le 3 octobre 2021     Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511   Cet arrêté a pour objectif de tirer le retour d'expérience de l'incendie du 26 septembre 2019 à Rouen en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts. Il décline pour les installations à déclaration les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.   Entrée en vigueur : L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.     Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   Cet arrêté a pour objectif de tirer le retour d'expérience de l'incendie du 26 septembre 2019 à Rouen en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts.  Il décline pour les installations à enregistrement les dispositions de l'arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.   Entrée en vigueur : L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Parution d’un décret et d’un arrêté relatifs aux obligations de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire 

HSE

Parus au JORF n°0228 du 30 septembre 2021 - textes n°61 et 63.

L'article L. 174-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.       Afin de s'adapter à la crise sanitaire, le décret du 29 septembre 2021 renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation à un arrêté.    Par ailleurs, le décret complète l'article R. 174-28 du Code de la construction et de l'habitation pour ce qui relève des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité :   « En cas de cessation d'activité, l'assujetti déclare sur la plateforme numérique les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité ainsi que la date effective de la cessation d'activité. Si les données de consommation transmises couvrent une période de douze mois consécutifs, la plateforme numérique établit l'attestation numérique annuelle mentionnée à l'article R. 174-32. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie. »      L’arrêté modificatif du 29 septembre 2021 reprend les dispositions relatives aux modalités de transmission annuelles des données prévues à l'article R. 131-41 du Code de la construction et de l'habitation qui y sont supprimées et renvoyées à un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.  Il est ainsi prévu :   « Les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente. »        Entrée en vigueur   Les dispositions du décret et de l’arrêté sont applicables dès le lendemain du jour de leur publication, soit le 1er octobre 2021.     Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire      Arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire 


Établissements d'accueil du jeune enfant : Création d’un référentiel national relatif aux exigences en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage

Accessibilité PSH | HSE

Paru au JORF n°0208 du 7 septembre 2021- texte n°11.

Cet arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du Code de la santé publique dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 2324-28 du même Code. En matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, le référentiel renvoie aux règles applicables aux établissements recevant du public. En matière de sureté, il est prévu que chaque établissement dispose d'une entrée équipée d'un dispositif de contrôle d'accès (type digicode, visiophone ou autre) permettant, le cas échéant, une réponse depuis les unités d'accueil. Le dispositif installé permet de contrôler et déverrouiller l'entrée de l'établissement pour en sécuriser l'accès. En outre, le référentiel fixe notamment des exigences en matière d’éclairage, luminosité, de température, de qualité de l'air et de sonorité.   Sommaire du référentiel annexé à l’arrêté du 31 août 2021 Titre 1 : Référentiel des établissements d'accueil du jeune enfants définis à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique Chapitre Ier : Environnement Chapitre II : Espace intérieur Chapitre III : Espaces spécifiques Chapitre IV : Matériel et équipement Titre 2 : Référentiel des crèches familiales Titre 3 : Référentiel des accueils saisonniers ou ponctuels Titre 4 : Référentiel des accueils en semi plein-air visés au dernier alinéa du II. de l'article R. 2324-28    Entrée en vigueur          Pour les établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus, s'applique l'ensemble des dispositions du présent arrêté;         Pour les établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est ou a été déposée avant le 1er septembre 2022, dont les crèches existant en date de publication du présent arrêté : o   S’appliquent dès le lendemain de sa publication les recommandations contenues à l'article 3 du présent arrêté et aux articles II.2.2, II.4.1, II.6.7 et III.1.2 de l'annexe I ; o   Si elles ne sont pas déjà mises en œuvre, doivent également être appliquées au plus tard le 1er septembre 2026 les obligations contenues aux articles I.2.1, II.2.3, II.2.4, II.4.1, II.4.2, II.6.3, II.6.4, II.6.5, II.6.6, II.6.8, II.6.9, II.6 .10, III.1.1, III.1.2, III.2.2, III.7.2, III.7.4, IV.5.1, IV.5.2 de l'annexe I de l’arrêté.  


ICPE : Les nouvelles dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles pour les ICPE du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques fixées par arrêté

HSE

Paru au JORF n°0207 du 5 septembre 2021- texte n°6.

L’arrêté du 18 juin 2021 :     Modifie l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;     Fixe les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 3700 et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.    Entrée en vigueur     Pour les installations existantes, l'arrêté entre en vigueur quatre ans après la parution au JOUE de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61 du Code de l’environnement;    Pour les nouvelles installations, dès leur mise en service.  


La loi Climat et résilience est promulguée

Urbanisme | HSE

Paru au JORF n°0196 du 24 août 2021- texte n°1.

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au JO du 24 août 2021, après la censure, par le Conseil constitutionnel, de certains de ses articles. Les 305 articles de cette loi sont répartis en 8 titres :   Titre IER : ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE L'ACCORD DE PARIS ET DU PACTE VERT POUR L'EUROPE (Article 1) ; Titre II : CONSOMMER (Articles 2 à 29) ; Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER (Articles 30 à 102) ; Titre IV : SE DÉPLACER (Articles 103 à 147) ; Titre V : SE LOGER (Articles 148 à 251) ; Titre VI : SE NOURRIR (Articles 252 à 278) ; Titre VII : RENFORCER LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 279 à 297) ; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉVALUATION CLIMATIQUE ET ENVIRONNEMENTALE (Articles 298 à 305).   En matière de construction, les évolutions à retenir sont principalement contenues dans le titre IV « SE LOGER» : L’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que : « les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. » ;  La rénovation énergétique performante est désormais définie à l’article L.111-1 du Code de la construction et de l’habitation ; L’article L. 126-28-1 du CCH impose la réalisation d’un audit énergétique par un professionnel, lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements mais qui ne sont pas soumis au régime de la copropriété, et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G ; L’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble. Ce plan devra être actualisé tous les dix ans; La loi fixe un objectif d’interdiction des « passoires thermiques » dès 2028.  En ce sens, il sera désormais interdit lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G; La lutte contre l’artificialisation des sols est élevée au rang d’objectif général du droit de l’urbanisme. L’objectif est de divisé par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici 2030, avec l'objectif de "zéro artificialisation nette" fixé pour 2050.   LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021


ICPE : Modification des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité

HSE

Paru au JORF n°0194 du 21 août 2021- texte n°1.

  L'article 57 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du Code de l'environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement , l’obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine:    La mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site ; Le cas échéant, de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.   Le présent décret vient définir les modalités d'application de cet article 57, et réviser en conséquence la procédure de cessation d'activité.   Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d'information sur les sols.   Enfin, il vient préciser les modalités d'application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur, instauré par ce même article 57.     Entrée en vigueur  Le texte entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles 2, 3, 4, 21 et 27, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.  


RE 2020 : Les exigences de moyens et de résultats fixées par arrêté

HSE

Paru au JORF n°0189 du 15 août 2021- texte n°23.

  Présentation du texte   L’arrêté du 4 août 2021 s’applique : Aux opérations de construction de bâtiments et parties de bâtiments à usage d'habitation, de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire soumis à l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation ; Aux opérations de construction de parcs de stationnement associés à ces constructions.       Cet arrêté vient préciser les exigences de moyens (ou par éléments) et la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes, à savoir : L’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; La limitation de la consommation d'énergie primaire ; La limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; La limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; La limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.   Par ailleurs, ce texte, adopté en complément du décret du 29 juillet 2021, fixe les performances énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments précités, et la méthode de calcul à adopter pour le calcul de ces performances.   Entrée en vigueur : Les exigences fixées par l’arrêté s’appliquent : À compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ; À partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; À compter du 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.   Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l'habitation s'applique à la même date.  


Fixation d'exigences sur les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs et extensions de bâtiments / Réorganisation du chapitre II du titre VII du livre Ier du CCH

HSE

JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Présentation du texte:   Le décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 fixe les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtimentsneufs et extensions situés en France métropolitaine, selon notamment les 5 exigences de résultat suivantes : L'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; La limitation de la consommation d'énergie primaire ; La limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; La limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; La limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.   Il réorganise le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.   Entrée en vigueur :   Ces exigences s'appliquent à compter du: 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ; 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire ; 1er janvier 2023, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.   Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l'habitation s'applique à la même date.


ICPE : Les rubriques n° 2921 et n° 2910 modifiées

HSE

Parus au JORF N° 0171 du 25 juillet 2021- texte n°3 et 6 .

Présentation des textes :    Le décret du 21 juillet 2021 modifie l'intitulé de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation naturelle ou mécanique) et introduit le régime de la déclaration pour la récupération de chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à l'atmosphère.     Pour la rubrique 2910 (combustion), le décret supprime la référence « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale, cette notion n'existant pas pour les régimes de l'enregistrement et de la déclaration.    L’arrêté du 23 juillet 2021 modifie l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921.        Entrée en vigueur :     Ces deux textes entrent en vigueur le 1er septembre 2021.      Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement    Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement   

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