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Parution de trois arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE)

HSE

Parus au JORF N° 0087 du 13 avril 2021 – textes n° 28, 29 et 30.

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine Cet arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.  Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d'évaluation de la performance énergétique et climatique.   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant Cet arrêté établit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique dont :        La méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s'appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d'habitation ; ·  La procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique Cet arrêté modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques du 15 septembre 2006 et 21 septembre 2007. Il supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d'habitation qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission). Enfin, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine est abrogé.   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Accès aux textes complets :  Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)


Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités

Risques chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0071 du 24 mars 2021 – texte n° 6.

L’arrêté du 4 mars 2021 homologue la décision n° 2021-DC-070 portant sur les activités nucléaires soumises au régime d'enregistrement prévu à l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique.   Ce nouveau régime, qui correspond à un régime d'autorisation simplifiée, a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui peuvent s'exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.   La décision homologuée par l’arrêté comporte :   La liste des catégories d'activités nucléaires relevant désormais du régime d'enregistrement et qui étaient auparavant soumises à autorisation (annexe 1) et des précisions sur les activités qui sont éligibles à ce régime d'enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents ;   Les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d'enregistrement (notamment l'utilisation d'un téléservice sur le site internet de l'ASN) et la liste des informations et pièces à fournir lors d'une demande d'enregistrement (annexe 2) ;   La liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d'activités nucléaires (annexe 3). Ces prescriptions s'imposent aux responsables d'activités nucléaires et leur non-respect peut être sanctionné ;   Les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d'autorisation au régime d'enregistrement. En l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d'entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l'enregistrement, et ce, jusqu'à leur date d'échéance (une demande initiale d'enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'autorisation).   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021   Texte intégral  


Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

Risques chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0057 du 7 mars 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 17 février 2021 modifie des obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 :   Sur l'activité des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ; Sur la capacité des organismes procédant à leur certification à réaliser les opérations de surveillance et de renouvellement de la certification[1] dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014. Cet arrêté précise la latitude donnée aux organismes afin de mener les opérations de surveillance ou de renouvellement requises au titre de l'échéance annuelle durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, et déterminer la ou les opérations qui ne seront pas réalisées, car rendues impossibles dans ce contexte, d'une part pour les opérations de surveillance et, d'autre part, pour les opérations de renouvellement de la certification.   Par ailleurs, si durant l'année de survenance de la covid-19 et en raison des incidences de cette épidémie, un ou plusieurs audits inopinés de chantier n'ont pu être réalisés en phase de traitement de l'amiante, cet arrêté offre la possibilité à l'instance de décision de l'organisme certificateur de prendre en considération les constats effectués par l'auditeur lors d'autres phases du chantier telles que sa préparation ou son repli.   Enfin, si l'organisme de certification constate que l'entreprise n'a pu réaliser de chantiers durant les 12 mois précédents la réalisation de l'audit siège prévu à échéance de la certification durant l'année de survenance de la covid-19 et que, du fait de cette épidémie un nouvel audit siège ne peut être programmé avant cette échéance annuelle, la possibilité est offerte à l'instance de décision de prolonger la certification considérée d'une durée maximum de 6 mois, de façon à permettre à l'entreprise de programmer un nouveau chantier qui constituera le dossier à examiner par l'auditeur lors d'un nouvel audit siège.   Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2021.       Texte intégral       [1] Ces opérations de surveillance et de renouvellement étant à réaliser au regard de l'échéance annuelle de la date anniversaire de la certification.


Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

HSE

Paru au JORF n° 0047 du 24 février 2021 - texte n°6.

L’article 1 dispose que l’arrêté du 12 janvier 2021 fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2019/7987 (UE) : Aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 ; À certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.   L’arrêté ne s’applique pas aux activités suivantes : Le prétraitement des déchets avant incinération ; Le traitement des cendres volantes issues de l'incinération et d'autres résidus de l'épuration des fumées ; L’incinération ou la co-incinération de déchets exclusivement gazeux, autres que ceux résultants du traitement thermique des déchets ; Le traitement des déchets dans les unités visées à l'article 42, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE.   L’article 2 fixe les dates d’application des prescriptions des annexes de l’arrêté. Celles ci sont applicables immédiatement aux ICPE autorisés après le 3 décembre 2019, ainsi qu'aux extensions ou au remplacement complets des ICPE existantes ayant été autorisés après le 3 décembre 2019.    L’article 3 de l’arrêté prévoit que l'exploitant peut solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les annexes de l’arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515.69 du code de l'environnement.   Les annexes de l’arrêté décrivent les meilleures techniques disponibles (MTP) devant être appliquées par ces installations : Annexe 1 : définitions, généralités ; Annexe 2 : meilleures techniques disponibles relatives au management environnemental et à la surveillance ;  Annexe 3 : meilleures techniques disponibles relatives aux performances environnementales générales et à l'efficacité de la combustion ; Annexe 4 : meilleures techniques disponibles relatives à l'efficacité énergétique ; Annexe 5 : meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des émissions dans l'air ; Annexe 6 : meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des émissions dans l'eau ; Annexe 7 : valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets canalisés dans l'air. Texte intégral


Arrêté du 27 janvier 2021 fixant une liste de catégories d’activités nucléaires dont la justification est considérée comme établie

Risques chimiques | HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 – texte n°4.

  L’article L. 1333-2 du code de la sante publique prévoit que les activités nucléaires doivent satisfaire à différents principes, dont le principe de justification, selon lequel : “ Une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. “ L’arrêté du 27 janvier 2021 liste les catégories d’activités nucléaires dont la justification susvisée est considérée comme établie : Annexe 1 : secteur médical ; Annexe 2 : secteur industriel, de la recherche, et vétérinaire ; Annexe 3 : sites et sols pollués par des substances radioactives[1] ; Annexe 4 : transport de substances radioactives.   L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021. Texte intégral   [1] La justification est considérée comme établie si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : ·        Les opérations dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l’environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs ; ·        Les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets.  


Décret n°2021-158 du 12 février 2021 relatif aux subventions à l’amélioration des logements locatifs sociaux et modifiant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation

HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 -texte n°22

  Ce décret, qui vise notamment les bailleurs sociaux, porte des mesures de simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs. Ses dispositions redéfinissent les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du Code de la construction et de l'habitation.   Désormais, peuvent être subventionnés, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :        Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ; Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ; Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure · Par ailleurs, il est désormais prévu que pour déterminer le montant de la subvention, l’assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération de réhabilitation de l’immeuble (article D.323-6 du code de la construction et de l’habitation). Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l’opération (D.323-7 du code de la construction et de l’habitation).   Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.     Texte intégral  


Arrêté du 20 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0267 du 3 novembre 2020 - texte n° 13

Le présent arrêté modifie les exigences de la réglementation qui fixe les objectifs de sécurité des téléphériques ainsi que la réglementation technique applicable à la conception, réalisation, modification, exploitation et maintenance. Ces exigences sont complémentaires au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE.  


Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 3

Le décret du 24 septembre 2020 étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l'objectif de considérer le classement au niveau de l'entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements.   Le décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié concernant : la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets ; les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construite.


Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 2

Le décret du 24 septembre 2020 adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".   Il clarifie et complète : les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ; la conception des programmes d'inspection des établissements Seveso ; les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI) ; le contenu du rapport post-accident.   Le décret du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs est modifié concernant : Les rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers. 


Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant les arrêtés du 23 mai 2016 relatifs aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - texte n°1

L'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPË est modifié concernant : Le champ d’application (article 1) ; Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR (articles 4 et 5). L'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE est modifié concernant : Les définitions et champ d’application (article 2) ; La conception et aménagement général des installations (article 4).

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