Risques naturels et chimiques | Sécurité incendie | Sûreté

Sans objet

ICPE Arrêté du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration au titre des rubriques 2710, 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791.  L’objet : prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion des déchets soumises à déclaration en matière de lutte contre les incendies. Entrée en vigueur le lendemain de sa publication.   Alarme menace et mesure du signal lumineux Le nouvel amendement NF S61-942/A1, de mars 2024 (homologuée en mars 2024), à la norme NF S61-942, introduit la modification du A.2 « Mesure du signal lumineux ». Référence : NF S61-942/A1 (mars 2024 – indice de classement : S 61-942/A1) : Systèmes de sécurité incendie (SSI) – Alarme menace

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0250 du 27 octobre 2023 - Texte n° 21

Cet arrêté modifie l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, soumises à autorisation ICPE. Avec pour objectif de prévenir et réduire leurs émissions de polluant, ce nouveau texte met à jour les dispositions applicables à ces installations.

Risques naturels et chimiques | Sécurité incendie

Textes publiés au JORF n° 0238 du 13 octobre 2023

Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023, qui supprime le régime de l’autorisation pour les rubriques 2251 (préparation et conditionnement de vin) et 2630 (détergents et savons) et soumet les plus grosses installations au régime de l’enregistrement, les plus petites à celui de la simple déclaration.   Arrêté du 11 octobre 2023, qui définit l’ensemble des prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2630, en matière d’implantation, de sécurité incendie, d’accessibilité notamment.   Ils entrent en vigueur le 14 octobre 2023.

Accessibilité PSH | Risques naturels et chimiques | HSE | Sécurité incendie

Sans objet

Retrouvez les réglementations parues au troisième trimestre 2022 ! Révision de la norme NF EN 81-70 sur l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes  La nouvelle norme NF EN 81-70+A1 de juillet 2022 (homologuée en juillet 2022) est la révision de la norme NF EN 81-70 d’avril 2021, qui reste cependant conjointement en vigueur jusqu’en juillet 2024. Pour rappel, elle spécifie les exigences minimales pour l’accès et l’utilisation autonome et en sécurité des ascenseurs pour les personnes, y compris les personnes en situation de handicap.  Nouvelle version de la norme NF S 61-938 sur les systèmes de sécurité incendie (juillet 2022) La nouvelle version de la norme NF S 61-938 - Dispositifs de Commandes Manuelles (DCM) - Dispositifs de Commandes Manuelles Regroupées (DCMR) - Dispositifs de Commande avec Signalisation (DCS) - Dispositifs Adaptateurs de Commande (DAC) d’août 2022 (homologuée en juillet 2022) intègre les amendements A1 d’août 2013 et A2 de septembre 2018 et apporte quelques améliorations. Elle remplace et annule : la norme NF S 61-938 de juillet 1991, l’amendement normatif NF S 61-938/A1 d’août 2013, l’amendement normatif NF S 61-938/A2 de septembre 2018 et rend caduque le document NF S 61-938 COMPIL 2 de novembre 2019. Cessation d’activité d’un ICPE L’arrêté du 18 août 2022, publié au JORF n°0219 du 21 septembre 2022, fixe le nouveau formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration. Ainsi le formulaire Cerfa n° 15275 est remplacé par le formulaire Cerfa n° 15275 *4. Ce texte modifie l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement. Il est entré en vigueur le 22 septembre 2022. Déploiement des bornes de recharge dans les immeubles collectifs Le décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JORF n°0221 du 23 septembre 2022, définit, conformément aux dispositions des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du Code de l’énergie, les modalités de dimensionnement des infrastructures collectives de recharge lorsqu’elles relèvent du réseau public de distribution d’électricité. Ce texte complète la section 6 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du Code de l’énergie, en créant l’article D. 353-12, il est entré en vigueur le 14 septembre 2022. Modification de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante Plusieurs arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante sont révisés par l’arrêté du 25 juillet 2022, publié au JORF n°0238 du 13 octobre 2022, afin de prendre en compte l’évolution de la norme NF X 43-050 de juillet 2021 intitulé « Qualité de l’air- Détermination de la concentration en fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission - Méthode indirecte » ; elle propose des méthodologies techniques d’analyse des empoussièrements dans l’air. Il est entré en vigueur le 14 octobre 2022. Règles de sécurité et aux dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables installées L’arrêté du 30 septembre 2022, publié au JORF n°0239 du 14 octobre 2022 texte n°12, complète les dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il est applicable aux installations jusqu’au 15 septembre 2024.

Risques naturels et chimiques

Texte publié au JORF n°0152 du 2 juillet 2022

  L’arrêté du 17 juin 2022 modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux règles simplifiées concernant les maisons individuelles et les bâtiments assimilés situés en zones sismiques 3 et 4.   Entrée en vigueur : 1er août 2022, à l'exception du 1° de l'article 1er entré en vigueur le 3 juillet 2022    

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Texte paru au JORF n°0079 du 3 avril 2022 (textes n°08 et 09)

Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation. Il intégre les prescriptions génériques applicables aux ICPE soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux ainsi qu'à préciser certains articles existants. Entrée en vigueur : le 4 avril 2022.   Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme. Il intègre un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation. Il est également proposé d'intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié, les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux venant ensuite compléter ce socle minimal sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées. Ce texte compléte également les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d'expérience, notamment sur la conception des rétentions et des rétentions déportées.   Entrée en vigueur : le 4 avril 2022.

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Non paru au JO

Ces notes abrogent :   la circulaire du 11 mai 2010 relative au guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation ;   la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement, complétée par la note du 24 décembre 2014 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (circulaire fournissant un cadre de référence homogène concernant la nouvelle procédure d’autorisation sur certaines modifications des installations classées autorisées, qualifiées de "modifications substantielles").    

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Paru au JORF n°0299 du 24 décembre 2021 - Texte n° 34

Le décret du 23 décembre 2021 abaisse les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l'article R. 4222-10 du Code du travail, à l'exception de celles applicables dans les mines et carrières qui restent soumises aux valeurs actuellement en vigueur.   Le texte prévoit également qu'une commission procède au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des nouvelles concentrations et à la réévaluation de celles-ci. Elle rendra ses travaux dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.   Le texte prévoit enfin que ces nouvelles valeurs ne sont pas applicables aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ainsi qu'aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.   Entrée en vigueur:    Le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception des modalités relatives à la commission chargée notamment de l'évaluation des valeurs mises en place par ce texte qui entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022, et des valeurs relatives aux concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur prévues respectivement à 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.     Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique          

Risques naturels et chimiques

Paru au JORF n°0229 du 1er octobre 2021 - texte n°21.

Le texte modifié par l’arrêté du 8 septembre 2021 s'applique :  Aux bâtiments neufs de catégories d'importance III (habitat collectif et bureaux h > 28 m) et IV (bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l'ordre public) et situés dans la zone de sismicité 2 (faible) ;  Aux bâtiments d'importance II (maisons individuelles et assimilées), III et IV et situés dans les zones de sismicité 3 (modéré), 4 (moyen) et 5 (fort) ;  Aux bâtiments existants qui font l'objet de travaux sous certaines conditions.    Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5).    Toutefois, concernant les maisons individuelles, la réglementation permet le recours à des règles simplifiées et forfaitaires.     Mais, suite à une refonte de la réglementation en 2011, l'utilisation des anciennes règles simplifiées, n'est plus applicable.     Une première révision de l'arrêté publié le 30 décembre 2020 a permis le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour la zone 5. L'objet de cet arrêté modificatif est le remplacement du référentiel des règles simplifiées pour les zones 3 et 4.    Ainsi, la référence à la norme « NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 » est remplacée par le « guide de construction parasismique des maisons individuelles et son erratum - DHUP CPMI-EC8 zones 3 et 4 édition août 2021 (1) », appelé guide CPMI.    La révision de l'arrêté du 22 octobre 2010 est aussi l'occasion de corriger une valeur erronée qui était présente dans l'arrêté initial (article 3), de préciser le domaine d'application du guide CPMI (article 5) et d'abroger l'article 5 qui renvoyait à une période transitoire, aujourd'hui dépassée (article 6).        Entrée en vigueur   Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 de l’arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée 6 mois après sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du 1er avril 2021.     Concernant les autres dispositions, elles rentrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, soit le 2 octobre 2021.     Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » 

Risques naturels et chimiques

Paru au JORF n°0212 du 11 septembre 2021- texte n°9.

  En vertu de l’article R4412-97 du Code du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage, ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire réaliser une recherche d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.   L’obligation de faire réaliser un repérage d’amiante vise également à permettre :        Au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante ;          À l'entreprise appelée à réaliser l'opération de : o   Procéder à son évaluation des risques professionnels ; o   Ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs ; o   Prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.   L’arrêté du 22 juillet 2021 fixe les conditions, les modalités, la formalisation et la traçabilité du repérage de l'amiante préalable à l’opération.   Le présent arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l'entreprise appelée à réaliser l'opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations occupant ou travaillant sur ces installations, structures ou équipements.   Il n'est pas obligatoire de faire procéder à une recherche d'amiante lorsque les informations contenues dans les documents de traçabilité permettent de déterminer l'absence ou la présente d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'être concernées par les travaux projetés.    Entrée en vigueur  L'arrêté entre en vigueur à la date du 1er juillet 2023. Les dispositions des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l'arrêté.