Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Prévention contre les risques d'incendie et de panique et accessibilité : Modification de la liste des ERP relevant du ministère de la Défense

Accessibilité PSH | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0225 du 26 septembre 2021 - texte n°6.

La liste des établissements recevant du public de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer annexée à l’arrêté du 19 mai 2020 est remplacée par l’annexe de l’arrêté du 21 septembre 2021.       Entrée en vigueur   L'arrêté entre en vigueur à la date du 27 septembre 2021.   


Établissements d'accueil du jeune enfant : Création d’un référentiel national relatif aux exigences en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage

Accessibilité PSH | HSE

Paru au JORF n°0208 du 7 septembre 2021- texte n°11.

Cet arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux des établissements et services d'accueil du jeune enfant visés à l'article R. 2324-17 du Code de la santé publique dans les conditions précisées au 4° de l'article R. 2324-28 du même Code. En matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap, le référentiel renvoie aux règles applicables aux établissements recevant du public. En matière de sureté, il est prévu que chaque établissement dispose d'une entrée équipée d'un dispositif de contrôle d'accès (type digicode, visiophone ou autre) permettant, le cas échéant, une réponse depuis les unités d'accueil. Le dispositif installé permet de contrôler et déverrouiller l'entrée de l'établissement pour en sécuriser l'accès. En outre, le référentiel fixe notamment des exigences en matière d’éclairage, luminosité, de température, de qualité de l'air et de sonorité.   Sommaire du référentiel annexé à l’arrêté du 31 août 2021 Titre 1 : Référentiel des établissements d'accueil du jeune enfants définis à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique Chapitre Ier : Environnement Chapitre II : Espace intérieur Chapitre III : Espaces spécifiques Chapitre IV : Matériel et équipement Titre 2 : Référentiel des crèches familiales Titre 3 : Référentiel des accueils saisonniers ou ponctuels Titre 4 : Référentiel des accueils en semi plein-air visés au dernier alinéa du II. de l'article R. 2324-28    Entrée en vigueur          Pour les établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est déposée à compter du 1er septembre 2022 inclus, s'applique l'ensemble des dispositions du présent arrêté;         Pour les établissements et services d'accueil du jeune enfant pour lesquels la demande complète d'autorisation ou d'avis de création est ou a été déposée avant le 1er septembre 2022, dont les crèches existant en date de publication du présent arrêté : o   S’appliquent dès le lendemain de sa publication les recommandations contenues à l'article 3 du présent arrêté et aux articles II.2.2, II.4.1, II.6.7 et III.1.2 de l'annexe I ; o   Si elles ne sont pas déjà mises en œuvre, doivent également être appliquées au plus tard le 1er septembre 2026 les obligations contenues aux articles I.2.1, II.2.3, II.2.4, II.4.1, II.4.2, II.6.3, II.6.4, II.6.5, II.6.6, II.6.8, II.6.9, II.6 .10, III.1.1, III.1.2, III.2.2, III.7.2, III.7.4, IV.5.1, IV.5.2 de l'annexe I de l’arrêté.  


Recodification de la partie réglementaire du livre Ier du CCH et définition des conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Accessibilité PSH | Urbanisme | Risques naturels et chimiques | HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF N° 0151 du 1er juillet 2021- texte n° 43.

Outre la recodification de la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent (SEE) telles que prévues par l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l'habitation. Quand un maître d'ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l'équivalence entre la solution qu'il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l'article L. 112-5 du même code. Le caractère équivalent de la solution que le maître d'ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution. Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ».   Entrée en vigueur : Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021, à l'exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l'attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024. Les dispositions de l'article 6 du décret (diagnostic des déchets issus des opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiment) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022. Le décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le décret n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments sont abrogés à compter du 1er juillet 2021.     Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent


Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

Accessibilité PSH | Sécurité incendie | Sûreté

Paru au JORF n°0018 du 21 janvier 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 19 mai 2020 fixe les règles d’accessibilité, de sécurité, et de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) du ministère de la Défense. Son annexe liste les ERP du ministère de la Défense, et les classe par catégories. L’arrêté du 12 janvier 2021 a pour objet de modifier cette liste, en la remplaçant par une nouvelle annexe.   Texte intégral


Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0227 du 17 septembre 2020 - texte n° 40

L'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié concernant les dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau (usages attendus et caractéristiques minimales). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.


Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Accessibilité PSH

Paru au JORF du 30  juin 2020, texte n° 21

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) instituées par le Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025 (annexe 1 du décret). Texte complet


Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0125 du 23 mai 2020, texte n° 9

Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du Code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer. Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie ici. L'arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public est abrogé.


Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TERK1907804A).

Accessibilité PSH

Paru au JO du 18 décembre 2019, Page 33

Objet : modification de l’arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018.   Notice : l’arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et d’actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.   Consultez le texte intégral :  ici Télécharger le Cerfa : ici


Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.  

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - texte n°43 & n°44

Dérogations : lors de la dépose d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux, en l'absence de demande de maintien d’une dérogation précédemment accordée ou d’une nouvelle demande, la dérogation est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux (le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier). Attestation d’accessibilité : tous les ERP conformes peuvent se déclarer et le faire via la plateforme de déclaration en ligne en fonction de la catégorie de l’ERP concerné : démarches-simplifiees.fr Modification d’un Ad’AP : un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. Attestation d’achèvement des travaux : celle-ci doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5ème catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda. Les prescriptions de ces décrets entrent en vigueur à partir du 18 février 2020. Consultez le texte n°43 intégral :  ici


Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0243 du 18 octobre 2019 - texte n° 22

Suite à la loi Elan les immeubles comportant plus de deux étages doivent comporter des logements accessibles et des logements dis « évolutifs ». L’arrêté du 11 octobre 2019 définit les travaux simples devant permettre l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie de ces logements évolutifs. Cet arrêté modifie également la nécessité d’espaces de manœuvre pour les sas d’isolement, qui deviennent obligatoires s’il existe une demande de permis de construire et supprime le principe d'installation ultérieure d'un ascenseur pour une partie de bâtiment comprenant de plus 15 logements en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa parution au JO. Consultez le texte n°22 intégral :  ici

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