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Arrêté du 12 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense

Accessibilité PSH | Sécurité incendie | Sûreté

Paru au JORF n°0018 du 21 janvier 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 19 mai 2020 fixe les règles d’accessibilité, de sécurité, et de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) du ministère de la Défense. Son annexe liste les ERP du ministère de la Défense, et les classe par catégories. L’arrêté du 12 janvier 2021 a pour objet de modifier cette liste, en la remplaçant par une nouvelle annexe.   Texte intégral


Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0227 du 17 septembre 2020 - texte n° 40

L'article 15 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié concernant les dispositions relatives à l'adaptabilité de la salle d'eau (usages attendus et caractéristiques minimales). Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC relatifs aux maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage de leur propriétaire, ainsi qu'à celles de tous les logements situés en RDC de bâtiments d'habitation collectifs, déposées à compter du 1er janvier 2021 et à toutes les autres demandes déposées, à compter du 1er juillet 2021.


Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Accessibilité PSH

Paru au JORF du 30  juin 2020, texte n° 21

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) instituées par le Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2025 (annexe 1 du décret). Texte complet


Arrêté du 19 mai 2020 relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0125 du 23 mai 2020, texte n° 9

Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du Code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer. Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie ici. L'arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public est abrogé.


Arrêté du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : TERK1907804A).

Accessibilité PSH

Paru au JO du 18 décembre 2019, Page 33

Objet : modification de l’arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018.   Notice : l’arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et d’actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.   Consultez le texte intégral :  ici Télécharger le Cerfa : ici


Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.  

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - texte n°43 & n°44

Dérogations : lors de la dépose d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux, en l'absence de demande de maintien d’une dérogation précédemment accordée ou d’une nouvelle demande, la dérogation est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux (le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier). Attestation d’accessibilité : tous les ERP conformes peuvent se déclarer et le faire via la plateforme de déclaration en ligne en fonction de la catégorie de l’ERP concerné : démarches-simplifiees.fr Modification d’un Ad’AP : un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. Attestation d’achèvement des travaux : celle-ci doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5ème catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda. Les prescriptions de ces décrets entrent en vigueur à partir du 18 février 2020. Consultez le texte n°43 intégral :  ici


Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0243 du 18 octobre 2019 - texte n° 22

Suite à la loi Elan les immeubles comportant plus de deux étages doivent comporter des logements accessibles et des logements dis « évolutifs ». L’arrêté du 11 octobre 2019 définit les travaux simples devant permettre l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie de ces logements évolutifs. Cet arrêté modifie également la nécessité d’espaces de manœuvre pour les sas d’isolement, qui deviennent obligatoires s’il existe une demande de permis de construire et supprime le principe d'installation ultérieure d'un ascenseur pour une partie de bâtiment comprenant de plus 15 logements en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa parution au JO. Consultez le texte n°22 intégral :  ici


Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Accessibilité PSH

JORF n°0102 du 2 mai 2019

L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifiée concernant le dimensionnement des sas. L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des ERP existant et des IOP existantes est modifié concernant la largeur des allées dans les restaurants et les débits de boissons. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC et aux DACAM déposées à compter du 1er juillet 2019 pour les sas, et au lendemain du jour de la publication pour les autres dispositions. Pour accéder au texte : cliquez ici.


Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0087 du 12 avril 2019

Suite à la parution de la loi Elan, ce décret modifie le Code de la Construction et de l’Habitation de la manière suivante : L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de 2 étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du RDC (au lieu de 3 auparavant) ; Suppression de l’obligation de permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes, lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire dans les parties de bâtiments comprenant plus de 15 logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. 20 % des logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur et au moins un logement doivent être rendus totalement accessibles (les autres logements sont évolutifs). Pour consulter le texte intégral : cliquer ici


Nouveau Cerfa n° 13824*04

Accessibilité PSH

Sans objet

Le dispositif permettant de déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a pris fin au 31 mars 2019. À partir de cette date, les propriétaires et gestionnaires d’ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Ainsi, une modification ou une suppression des formulaires Cerfa utilisables jusqu’à cette date du 31 mars a été prévue. Le nouveau formulaire Cerfa n° 13824*04 permettant d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager est désormais disponible et remplace le Cerfa n° 13824*03. Pour accéder au formulaire : cliquez ici

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