Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 – texte n°4.

  L’article L. 1333-2 du code de la sante publique prévoit que les activités nucléaires doivent satisfaire à différents principes, dont le principe de justification, selon lequel : “ Une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. “ L’arrêté du 27 janvier 2021 liste les catégories d’activités nucléaires dont la justification susvisée est considérée comme établie : Annexe 1 : secteur médical ; Annexe 2 : secteur industriel, de la recherche, et vétérinaire ; Annexe 3 : sites et sols pollués par des substances radioactives[1] ; Annexe 4 : transport de substances radioactives.   L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021. Texte intégral   [1] La justification est considérée comme établie si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : ·        Les opérations dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l’environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs ; ·        Les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets.  

HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 -texte n°22

  Ce décret, qui vise notamment les bailleurs sociaux, porte des mesures de simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs. Ses dispositions redéfinissent les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du Code de la construction et de l'habitation.   Désormais, peuvent être subventionnés, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :        Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ; Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ; Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure · Par ailleurs, il est désormais prévu que pour déterminer le montant de la subvention, l’assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération de réhabilitation de l’immeuble (article D.323-6 du code de la construction et de l’habitation). Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l’opération (D.323-7 du code de la construction et de l’habitation).   Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.     Texte intégral  

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0267 du 3 novembre 2020 - texte n° 13

Le présent arrêté modifie les exigences de la réglementation qui fixe les objectifs de sécurité des téléphériques ainsi que la réglementation technique applicable à la conception, réalisation, modification, exploitation et maintenance. Ces exigences sont complémentaires au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE.  

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 3

Le décret du 24 septembre 2020 étend le régime d'enregistrement pour les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662, 2663 et modifie les libellés de ces rubriques dans l'objectif de considérer le classement au niveau de l'entrepôt dans son ensemble et limiter les doubles classements.   Le décret du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement est modifié concernant : la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets ; les règles de soumission à évaluation environnementale systématique des projets à évaluation environnementale en raison des surfaces construite.

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0235 du 26 septembre 2020 - texte n° 2

Le décret du 24 septembre 2020 adapte et complète les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3".   Il clarifie et complète : les obligations d'échange d'informations et de coopération entre établissements Seveso voisins et avec les activités à proximité ; la conception des programmes d'inspection des établissements Seveso ; les objectifs et le contenu des plans d'opération interne (POI) ; le contenu du rapport post-accident.   Le décret du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs est modifié concernant : Les rubriques de la série 4000 de la nomenclature des installations classées afin de clarifier leur applicabilité dans des cas particuliers. 

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0251 du 15 octobre 2020 - texte n°1

L'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPË est modifié concernant : Le champ d’application (article 1) ; Les analyses permettant de caractériser les lots de CSR (articles 4 et 5). L'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des ICPE est modifié concernant : Les définitions et champ d’application (article 2) ; La conception et aménagement général des installations (article 4).

HSE

JO n°0026 du 31 janvier 2020 , texte n° 62

La présente ordonnance est prise sur le fondement du II de l'article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction, d'une part, en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence et, d'autre part, en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à l'éclairer sur les obligations qui lui incombent, notamment par l'identification des objectifs poursuivis. A cette fin, les objectifs généraux des règles de construction sont identifiés par l'ordonnance, qui renvoie au pouvoir réglementaire la définition des résultats minimaux à atteindre. Ce changement de paradigme (d'une logique de moyen à une logique de résultat) a pour objet de redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, ainsi que de réduire les coûts de la construction en favorisant l'innovation et la qualité dans les bâtiments.