Sécurité incendie

Parue le 01 mars 2016 (non parue au JO)

La technologie de protection incendie par brouillard d’eau n’est ni interdite, ni imposée par la règlementation incendie des établissements recevant du public (ERP). Son installation et le référentiel à appliquer (norme XP CEN/TS 14972 d’août 2011) relèvent donc du choix de la maitrise d’ouvrage. La Commission de sécurité n’a pas en conséquence à se prononcer sur l’opportunité ou non de la mise en œuvre d’une telle installation. Cependant dans le cas particulier d’examen d’un dossier où la technologie de protection incendie par brouillard d’eau est présentée en mesure compensatoire, l’appréciation de la Commission de sécurité se fait au même titre que l’instruction de toute autre mesure compensatoire.

Sécurité incendie

Parue au JO du 01 février 2016

La politique de simplification normative engagée par le gouvernement a conduit à réduire le nombre de commissions consultatives et de ne pas reconduire en date du 06 juin 2014 la commission centrale de sécurité (CCS). L’écriture du § 3 de l’article CO 48 prévoit l’avis de la commission centrale de sécurité pour les portes automatiques d’un type non visé par le présent article. En conséquence l’avis de la CCS n’est plus requis, la décision d’acceptation des « portes automatiques d’un autre type » relève désormais de la compétence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Sécurité incendie

Parue le 21 janvier 2016

Cette note d’information vise à clarifier les travaux nécessitant effectivement le dépôt d’une demande d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un ERP (DACAM). Les travaux de rénovation et/ou d’aménagement (entretien et réparation courante, changement de mobilier) ne font dorénavant plus l’objet d’une DACAM, mais une fiche de déclaration d’engagement de l’exploitant est à intégrer au registre de sécurité.  

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2015

Le présent arrêté est une mise à jour des principes de conception technique des installations de défense extérieure contre l'incendie. Il modifie ainsi l’arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux. Il abroge également les circulaires suivantes : la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951; la circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales; la circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales. Son entrée en vigueur est le 31 décembre 2015.

Sécurité incendie

Non parue au JO

La présente note d’information précise les modalités d’instruction par la Commission de sécurité pour les projets d’immeubles de grande hauteur en bois. Les autorisations de travaux devront comporter à minima des études sur les domaines suivants : la résistance au feu de la structure et le compartimentage ; le comportement au feu des façades ; la réaction au feu des matériaux de construction.

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2015

L’arrêté du 22 décembre 2015 met à jour l’arrêté du 15 juillet 1980 concernant les dispositions relatives aux canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances. Les actualisations sont les suivantes : ajout de la nouvelle spécification CCH 2005-01 relative aux prises de sécurité gaz ; mise à jour des spécifications CCH AFG 2007-01 et CCH AFG 2006-01.

Sécurité incendie

Paru au JO du 31 décembre 2015

L’arrêté du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 4 mars 1996 concernant les règles de conformité aux normes des matériels à gaz. Les modifications présentés dans cet arrêté sont les suivantes : suppression de huit normes obsolètes ; obligation de reprendre les normes EN dans le catalogue national ; le remplacement, la fusion ou la suppression de normes expérimentales ; ajout de la norme NF M88-781.

Sécurité incendie

Paru au JO du 27 décembre 2015

L’arrêté du 22 décembre 2015 modifie l’arrêté du 18 janvier 2007 en fixant de nouvelles dispositions pour les qualifications auxquelles doivent répondre les pompiers d'aérodrome exerçant au sein du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs

Sécurité incendie

Paru au JO du 27 décembre 2015

L’arrêté du 18 décembre 2015 précise les conditions d'emploi et de qualification des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles d'agent de sécurité. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Sécurité incendie

Paru au JO du 9 décembre 2015

Le décret du 7 décembre 2015 fixe les modalités de calcul de l’astreinte administrative applicable contre les propriétaires de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés indélicats, notamment vis-à-vis des conditions de sécurité de l’établissement.