Sécurité incendie

Paru au JORF n°0060 du 12 mars 2019

Pour mémoire, la loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit dans l’article 49 la possibilité au maitre d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction à la condition d’apporter la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. La solution apportée par le maitre d’ouvrage se traduit par la délivrance d’une attestation d’effet équivalent. Dans le domaine de la sécurité incendie, seuls les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l’intérieur peuvent délivrer cette attestation. Dans le domaine de l’accessibilité du cadre bâti, il s’agit d’organismes détenteurs d’un agrément de l’Etat, d’organismes techniques ou d’organismes détenteurs d’un certificat de qualification dans le domaine de la maitrise d’œuvre du domaine concerné. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici

Sécurité incendie

ORF n°0264 du 15 novembre 2018

Le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifié. Les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend également la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes et ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.  

Sécurité incendie

Paru au JO n°0252 du 31 octobre 2018

Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments pourra être autorisé, lors de la dépose d’une autorisation de travaux ou permis de construire, à déroger aux règles de construction lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont notamment la sécurité incendie des bâtiments d'habitation et des établissements recevant des travailleurs (résistance au feu et désenfumage), ainsi que l'accessibilité du cadre bâti des bâtiments. Un contrôleur technique agréé devra contrôler la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

Sécurité incendie

Paru au JO du 3 juin 2018

Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ». Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes dans les conditions précisées aux annexes. Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018 Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

Sécurité incendie

Publié au JO le 4 mars 2018

Cet arrêté vient apporter des précisions et des compléments par rapport à l’ancien arrêté du 2 août 1977. Par exemple,  la notion de 10 logements par palier  est supprimée pour certaines mesures. Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

Sécurité incendie

Publié au JO du 27 décembre 2017.

Cet arrêté vient modifier l'article M26 §b concernant les moyens de secours exigés dans les ERP de type M de 1ère, 2ème et 3ème catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m².

Sécurité incendie

Publié au JO n°0301 du 27 décembre 2017

Cet arrêté modifie des articles du règlement de sécurité incendie applicable aux ERP de type PS. Ces modifications visent à simplifier et alléger la réglementation, notamment en ce qui concerne les activités diversifiées.

Sécurité incendie

Publié le 27 décembre 2017 par le Ministère de l'Intérieur

Ce guide a pour objectif  d'accompagner la mise en œuvre des nombreuses évolutions de la réglementation applicable aux ERP de type M. Il présente également des bonnes pratiques à mettre en place.

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 novembre 2017

L'arrêté vient modifier l'article M2 concernant le mode de calcul de l'effectif public dans les magasins de vente et les centres commerciaux.

Sécurité incendie

Guide de septembre 2017

Notes d’information n°80 et 81 datées du 21/11/2017

Ces préconisations sont basées sur l’IT 249 relatives aux façades et des essais réalisés par les laboratoires EFECTIS et CREPIM. Elles font suite au développement des surfaces de façade isolées par l’extérieur. Des nouveaux matériaux et des mises en œuvre variées ont conduit à une augmentation des masses combustibles en façade et à des épaisseurs de lame d’air variables. Ce guide concerne la réalisation des ouvrages de bardages rapportés ventilés avec isolation en laine minérale mis en œuvre sur des parois de façades en béton ou en maçonnerie, en travaux neufs ou en rénovations. Il précise les dispositions constructives définies aux paragraphes 5.2, 5.4 et 5.5 de l’IT249 de 2010.