Sécurité incendie

Paru au JO du 16 juin 2017

Cet arrêté vient supprimer les seuils de puissance pour les ascenseurs utilisables pour l'évacuation des personnes en situation de handicap. Un correctif est également apporté pour le renvoi aux articles AM des locaux d'attente.

Sécurité incendie

Parue au JO du 8 avril 2017

La décision du Conseil d'état annule la mention « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » dans l'article REF 7 qui concerne l'hébergement des mineurs.

Sécurité incendie

Parue le 24 janvier 2017 (non parue au JO)

Cette note d’information précise certaines dispositions décrites dans l’article MS 70 du règlement de sécurité incendie, au sujet des systèmes d’alerte dans les ERP, notamment par téléphone urbain fixe. Elle fait suite à la décision d’arrêter définitivement la commercialisation des lignes du Réseau Téléphonique Commuté (RTC).  La téléphonie transportée par RTC (téléphonie analogique) est progressivement remplacée par la téléphonie numérique proposée par fibre optique ou DSL, passant par le réseau internet. Pour les ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie, ces technologies sont autorisées dès lors qu’elles permettent la continuité des services téléphoniques malgré une coupure électrique, et à condition qu’elles répondent aux exigences de l’article MS 70. Pour les ERP de 5ème catégorie, les alertes peuvent également être effectuées par téléphone mobile, mais il est exclu d'utiliser la téléphonie via ADSL.

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

Cet arrêté précise les établissements pour lesquels la participation des services de la police et de la gendarmerie aux Commissions de sécurité est requise.

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

La participation des services de la police et de la gendarmerie à certaines sous-commission de la CCSDA et commissions locales de sécurité n'est requise que pour certains types d'établissement. 

Sécurité incendie

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic gaz que doit faire réaliser le bailleur.  

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 août 2016.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 22 octobre 1969 qui concernait également les installations électriques dans les bâtiments d’habitation. Cet arrêté intégre la séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication.

Sécurité incendie

Paru sur le site du Ministère de l’Intérieur le 1^er juin 2016

Ce guide de préconisations, établi par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, est issu des conclusions de la mission relative aux parcs de stationnement couverts ouverts au public. S’adressant aux concepteurs, exploitants, maîtres d’ouvrage, organismes agréés ou bien préventionnistes, le document précise les attendus ainsi que les objectifs de la réglementation de protection contre l’incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, et émet un certain nombre de préconisations et de bonnes pratiques sans se limiter aux moyens prévus par les textes. Pour autant, le présent guide ne se substitue en aucun cas aux dispositions réglementaires applicables.

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 juin 2016

Cet arrêté présente, dans son annexe, un modèle de rapport d’évaluation des moyens d’aération des bâtiments, en application de l’article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public. Ce modèle, disponible sur le site du ministère de l’environnement, comprend différentes rubriques relatives à la description de l’établissement concerné, à l’identité de l’exploitant, mais également aux différentes pièces investiguées lors de l’évaluation et aux conclusions associées.

Sécurité incendie

Paru au JO du 5 juin 2016

Cet arrêté définit les modalités d’élaboration du plan d’actions mentionné au I de l’article R. 221-30 du Code de l’environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d’une campagne de mesures de polluants ainsi que d’une évaluation préalable à son élaboration. Également, il détermine les conditions d’accréditation des organismes chargés de réaliser cette campagne de mesures de polluants en supprimant toute obligation d’accréditation pour les personnes réalisant l’évaluation des moyens d’aération. Les modalités de diffusion des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur des établissements concernés sont également détaillées. Enfin, le présent arrêté désigne l’INERIS comme étant l’organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées.