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VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Sécurité incendie

Paru au JO du 12 octobre 2017

Ce nouvel arrêté abroge l'arrêté du 8 juillet 2008, et définit la méthodologie de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux d'habitation.


Note d'information concernant l'application de l'arrêté du 13 juin 2017 modifiant les dispositions du type M

Sécurité incendie

Document en date du 7 juillet 2017 (non paru au JO)

Cette note d'information vient préciser comment mettre en application les modifications induites par l'arrêté du 13 juin 2017 concernant les dispositions en matière de sécurité incendie des ERP du type M, notamment par rapport aux modifications de calcul d'effectif.  


Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Sécurité incendie

Paru au JO du 22 juin 2017

Cet arrêté vient modifier les dispositions applicables en matière de sécurité incendie pour les ERP de type M. Sont notamment revus les modes de calcul de l'effectif public, afin d'être plus en cohérence avec l'occupation réelle. Des précisions sont également apportées concernant le service de sécurité incendie à mettre en place en fonction de l'effectif. Le texte entrera en vigueur au 1er juillet 2017.  


Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Sécurité incendie

Paru au JO du 16 juin 2017

Cet arrêté vient supprimer les seuils de puissance pour les ascenseurs utilisables pour l'évacuation des personnes en situation de handicap. Un correctif est également apporté pour le renvoi aux articles AM des locaux d'attente.


Décision n° 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Sécurité incendie

Parue au JO du 8 avril 2017

La décision du Conseil d'état annule la mention « - la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » dans l'article REF 7 qui concerne l'hébergement des mineurs.


Note d’information relative à l’alerte des services de secours (article MS 70 du règlement de sécurité).

Sécurité incendie

Parue le 24 janvier 2017 (non parue au JO)

Cette note d’information précise certaines dispositions décrites dans l’article MS 70 du règlement de sécurité incendie, au sujet des systèmes d’alerte dans les ERP, notamment par téléphone urbain fixe. Elle fait suite à la décision d’arrêter définitivement la commercialisation des lignes du Réseau Téléphonique Commuté (RTC).  La téléphonie transportée par RTC (téléphonie analogique) est progressivement remplacée par la téléphonie numérique proposée par fibre optique ou DSL, passant par le réseau internet. Pour les ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie, ces technologies sont autorisées dès lors qu’elles permettent la continuité des services téléphoniques malgré une coupure électrique, et à condition qu’elles répondent aux exigences de l’article MS 70. Pour les ERP de 5ème catégorie, les alertes peuvent également être effectuées par téléphone mobile, mais il est exclu d'utiliser la téléphonie via ADSL.


Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

Cet arrêté précise les établissements pour lesquels la participation des services de la police et de la gendarmerie aux Commissions de sécurité est requise.


Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 septembre 2016

La participation des services de la police et de la gendarmerie à certaines sous-commission de la CCSDA et commissions locales de sécurité n'est requise que pour certains types d'établissement. 


Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location

Sécurité incendie

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic gaz que doit faire réaliser le bailleur.  


Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

Sécurité incendie

Paru au JO du 7 août 2016.

Cet arrêté abroge l’arrêté du 22 octobre 1969 qui concernait également les installations électriques dans les bâtiments d’habitation. Cet arrêté intégre la séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication.

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