Accessibilité PSH

Paru au JO du 18 décembre 2019, Page 33

Objet : modification de l’arrêté modifié du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018.   Notice : l’arrêté a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et d’actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.   Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l’exception de Mayotte où ses dispositions entrent en vigueur six mois après cette date.   Consultez le texte intégral :  ici Télécharger le Cerfa : ici

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - texte n°43 & n°44

Dérogations : lors de la dépose d’un permis de construire ou d’une autorisation de travaux, en l'absence de demande de maintien d’une dérogation précédemment accordée ou d’une nouvelle demande, la dérogation est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux (le pétitionnaire doit la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier). Attestation d’accessibilité : tous les ERP conformes peuvent se déclarer et le faire via la plateforme de déclaration en ligne en fonction de la catégorie de l’ERP concerné : démarches-simplifiees.fr Modification d’un Ad’AP : un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre en compte l'évolution du patrimoine sur lequel il porte ainsi que pour en changer la durée. Attestation d’achèvement des travaux : celle-ci doit être réalisée pour chaque ERP et correspond à une attestation de conformité. Elle peut être réalisée sur l’honneur pour tous les ERP de 5ème catégorie, qu’ils fassent partie d’un patrimoine ou non. Pour les Ad’AP de longue durée, ces attestations sont transmises au préfet ayant approuvé l’Ad’AP à l’occasion du bilan à mi-parcours et du bilan de fin d’agenda. Les prescriptions de ces décrets entrent en vigueur à partir du 18 février 2020. Consultez le texte n°43 intégral :  ici

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0243 du 18 octobre 2019 - texte n° 22

Suite à la loi Elan les immeubles comportant plus de deux étages doivent comporter des logements accessibles et des logements dis « évolutifs ». L’arrêté du 11 octobre 2019 définit les travaux simples devant permettre l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie de ces logements évolutifs. Cet arrêté modifie également la nécessité d’espaces de manœuvre pour les sas d’isolement, qui deviennent obligatoires s’il existe une demande de permis de construire et supprime le principe d'installation ultérieure d'un ascenseur pour une partie de bâtiment comprenant de plus 15 logements en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa parution au JO. Consultez le texte n°22 intégral :  ici

Accessibilité PSH

JORF n°0102 du 2 mai 2019

L'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifiée concernant le dimensionnement des sas. L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des ERP existant et des IOP existantes est modifié concernant la largeur des allées dans les restaurants et les débits de boissons. Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de PC et aux DACAM déposées à compter du 1er juillet 2019 pour les sas, et au lendemain du jour de la publication pour les autres dispositions. Pour accéder au texte : cliquez ici.

Accessibilité PSH

Paru au JORF n°0087 du 12 avril 2019

Suite à la parution de la loi Elan, ce décret modifie le Code de la Construction et de l’Habitation de la manière suivante : L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de 2 étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du RDC (au lieu de 3 auparavant) ; Suppression de l’obligation de permettre l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes, lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire dans les parties de bâtiments comprenant plus de 15 logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du RDC. 20 % des logements situés au RDC ou en étages desservis par un ascenseur et au moins un logement doivent être rendus totalement accessibles (les autres logements sont évolutifs). Pour consulter le texte intégral : cliquer ici

Accessibilité PSH

Sans objet

Le dispositif permettant de déposer des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) a pris fin au 31 mars 2019. À partir de cette date, les propriétaires et gestionnaires d’ERP doivent, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Ainsi, une modification ou une suppression des formulaires Cerfa utilisables jusqu’à cette date du 31 mars a été prévue. Le nouveau formulaire Cerfa n° 13824*04 permettant d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager est désormais disponible et remplace le Cerfa n° 13824*03. Pour accéder au formulaire : cliquez ici

Accessibilité PSH

Sans objet

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), institué par l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, permet de prolonger, au-delà du 1er janvier 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'avancement des travaux prévus. Le législateur a cependant voulu limiter ce dispositif dans le temps. Initialement, les dossiers d’Ad’AP devaient obligatoirement être déposés avant le 27 septembre 2015. Cependant, afin de permettre à l’ensemble des propriétaires ou exploitants d’ERP concernés d’en être informés et de pouvoir déposer encore leur dossier d’agenda d’accessibilité programmée, un délai supplémentaire a pu être accordé. Celui-ci prend fin le 31 mars 2019. Ainsi, au-delà de cette date, le dépôt et l’instruction de dossiers d’Ad’AP ne seront plus possibles. A l’issue de ce délai - commun avec celui des schémas directeurs d’accessibilité (SD’AP) dans le champ des transports publics -, les gestionnaires d’ERP devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. Pour consulter le texte intégral : cliquez ici

Accessibilité PSH

Paru au JO n°0298 du 26 décembre 2018

La commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense comprend en outre : Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ; Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine ; Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap.   Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative. Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative.   Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.

Accessibilité PSH

Publié au JO le 10 octobre 2018

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif aux Ad’AP prévoit un dispositif de contrôle, renvoyant à un arrêté pour en définir les modalités. Celui-ci vient enfin d'être adopté. L'arrêté définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. Entrée en vigueur 3 mois après la publication de l’arrêté soit le 10 janvier 2019.

Accessibilité PSH

Sans objet

Cette norme vient modifier les dispositions applicables aux ascenseurs et harmoniser les exigences européennes. Les normes homologuées NF EN 81-70 (septembre 2003) et NF EN 81-70/A1 (août 2005) restent en vigueur jusqu'à publication complète de cette norme. La norme entrera en vigueur en mai 2020.