Accessibilité PSH

Paru au JO du 20 septembre 2018

Le présent arrêté apporte une modification sur les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation avec : L’ajout d’un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour les ERP de types M ou N de 5ème catégorie et les locaux des professions libérales (Cerfa n°15797*01) ; L’ajout d’un formulaire de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) approuvé. Le texte est entré en vigueur le 21 septembre 2018 Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.  

Accessibilité PSH

SO – publication DMA Avril 2018

La notion de solution d’effet équivalent est entrée dans la réglementation, notamment le code de la construction et de l’habitation (CCH), depuis mars 2014. La publication DMA explicite les notions de dérogation, mesure de substitution et solution d’effet équivalent. Le texte détaille également les caractéristiques d’une solution d’effet équivalent et ses modalités d’instruction.   Pour consulter le texte intégral : ici

Accessibilité PSH

Paru au JO du 4 mai 2017

Cet arrêté modifie et précise quelques dispositions comme la nécessité de garantir un espace de retournement pour faire un demi-tour à l’intérieur d’un sas dans les logements, les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles neufs. Cette précision est issue d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. Plusieurs modifications et précisions mineures sont également ajoutées à l’arrêté du 8 décembre 2014 s’appliquant aux ERP situés dans un cadre bâti et IOP existantes.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 26 avril 2017

Cet arrêté vient modifier les règles relatives à l'accessibilité des ERP lors de leur construction et des IOP lors de leur aménagement, afin d'intégrer certaines évolutions en cohérence avec la règlementation pour les ERP existants. Ces dispositions seront applicables au 1er juillet 2017. L'arrêté du 1er août 2006 sera alors abrogé.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 22 avril 2017

Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de mise à jour du registre d'accessibilité, qui doit être mis en place avant le 30 septembre 2017 (voir notre précédente alerte à ce sujet). Les documents administratifs (attestations d'accessibilité, Ad'AP, autorisations de travaux, etc.) devront être intégrés dans le registre d'accessibilité, ainsi que les actions de formation du personnel. Le registre devra être consultable par le public au point d'accueil de l'établissement ou sur un site internet. BatiRegistre, le registre de sécurité et d'accessibilité numérique, est votre solution. Cliquez ici pour en savoir plus !  

Accessibilité PSH

Paru au JO du 30 mars 2017

En 2015, le registre public d’accessibilité faisait son arrivée dans le Code de la construction et de l’habitation. Depuis le 28 mars dernier, ce nouveau décret stipule qu’il est dorénavant obligatoire pour tous les ERP et doit être mis à disposition dans votre établissement dans un délai de 6 mois à compter du 30 mars 2017, c’est-à-dire avant le 30 septembre 2017. Mais que contient ce registre ?   Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ; La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ; La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs. Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l’ensemble du public et sur sa mise à jour régulière. Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, le registre public d’accessibilité peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 4 janvier 2017

Cet arrêté précise les dispositions techniques applicables dans le cadre de la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 6 octobre 2016

Les missions et composition des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité sont mis à jour en ce qui concerne les aspects relatifs à l'accessibilité, notamment les agendas d'accessibilité programmée.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 30 septembre 2016

Le présent décret liste les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie qui peuvent être réalisés par le locataire. Sont concernés les travaux suivants :- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 août 2016.

Ce décret précise les caractéristiques techniques du diagnostic électrique que doit faire réaliser le bailleur.