Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Décision du Conseil d’État n° 387876 du 6 juillet 2016 

Accessibilité PSH

Non parue au JO

Le Conseil d’État a censuré un alinéa capital de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui exonérait dans certains cas les ERP et IOP de l’obligation de respecter les dispositions concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements.


Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Accessibilité PSH

Paru au JO du 13 mai 2016

Les demandes de justification du respect des obligations seront adressées, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la personne à laquelle ces obligations incombent. La personne responsable produira tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier. Lorsque le courrier n’aura pas été retiré ou à défaut de justificatifs probants, la personne responsable sera mise en demeure par un courrier recommandé de produire, dans un délai de deux mois, des justificatifs probants tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement. A défaut de justification, la sanction pécuniaire prévue à l’article L. 111-7-10 sera prononcée.


Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu'ils font l'objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination

Accessibilité PSH

Paru au JO du 25 mars 2016

Cet arrêté apporte quelques modifications mineures à l’arrêté du 24 décembre 2015. Il introduit notamment la référence à ces nouvelles dispositions techniques pour l'habitation dans l'arrêté du 26 février 2007 qui traite des bâtiments d'habitation existants, et remplace la notion d' "espace libre de 1,50 m de diamètre" par la notion d' "espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour".


Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Accessibilité PSH

Paru au JO du 27 décembre 2015

Ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d’accessibilité applicable aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs. Le décret introduit la possibilité pour le maître d’ouvrage de recourir a des solutions d’effet équivalent. De plus, l’acquéreur d’un logement neuf a la possibilité d’avoir recours à des travaux modificatifs afin de permettre l’adaptation du logement, sous réserve que les travaux restent simples. Les règles applicables aux maisons individuelles sont modifiées pour favoriser la construction de logements superposés.


Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Accessibilité PSH

Paru au JO du 27 décembre 2015

L’arrêté du 24 décembre 2015 remplace l’arrêté du 1er août 2006 fixant les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées pour ces bâtiments à respecter lors de leur construction. Les principales évolutions sont les suivantes : il est désormais possible de mettre en place un élévateur au lieu d’un ascenseur, jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau ; les obligations d’éclairage deviennent des obligations d’éclairement moyen ; les étages qui ne sont pas accessibles n’ont pas l’obligation de respecter les espaces d’usage et de manœuvre.


Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap

Accessibilité PSH

Parue au JO du 6 août 2015

La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des bâtiments et de la voirie, et y apporte quelques modifications importantes, notamment : • les obligations de formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients ;• la précision des possibilités de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP, au-delà du 27 septembre 2015 ;• l’intégration du « registre public d’accessibilité » au Code de la construction et de l’habitation (contenu à paraître par décret prochainement) ;• les modifications des conditions de refus des travaux de mise en accessibilité par les copropriétaires pour les ERP situés dans des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.


Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Accessibilité PSH

Parue au JO le 27 septembre 2014

L'ordonnance du 26 septembre 2014, introduisant notamment l'obligation de réaliser un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour les établissements recevant du public non accessibles au 1er janvier 2015, a été ratifiée par les deux chambres du Parlement les 20 et 21 juillet.


Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public

Accessibilité PSH

Paru au JO du 8 mai 2015

Le présent arrêté précise plusieurs points introduits par l’ordonnance du 26 septembre 2014, relatifs aux agendas d’accessibilité programmée. Il définit les critères permettant de solliciter des demandes de prorogation de délai de dépôt et d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée, et le contenu du dossier d’une telle demande. Il fixe également les critères financiers permettant aux ERP de 5ème catégorie de solliciter une période supplémentaire de 3 ans, ainsi que les critères permettant de définir un patrimoine complexe, bénéficiant d’un délai de 9 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité du patrimoine. L’arrêté précise également les pièces permettant de justifier d’une telle demande.


Circulaire n° 5784-SG du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des Agendas d'Accessibilité Programmée dans les établissements de l'Etat recevant du public

Accessibilité PSH

Non parue au JO

La présente circulaire précise le cadre d'élaboration des Ad’AP dans les ERP appartenant à l'Etat. Les préfets de région, garant de la stratégie régionale et du dépôt de l’Ad’AP (à l’exception des services du ministère de la justice), devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015. Deux annexes méthodologiques pour l’élaboration d'une stratégie patrimoniale sont joints et consultables en ligne.


Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation

Accessibilité PSH

Paru au JO du 20 décembre 2014

Cet arrêté a pour objet d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée. Il introduit également un formulaire pour la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée. Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011.

Veille réglementaire

Veille réglementaire

Théo Norme

Inscrivez-vous gratuitement pour vous tenir informé.e

Guides

Tout savoir sur les commissions de sécurité

Comment gagner en efficacité ?

BatiRegistre

Webinaires

Afin de rester à vos côtés, Théo Norme et BatiSafe proposent désormais des Webinaires

VEILLE

RÉGLEMENTAIRE

THÉO NORME

Inscrivez-vous à l'alerte pour rester informé