Théo Norme

VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 - texte n° 22

Cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade des bâtiments d'habitation, de mettre à jour le guide d'isolation par l'intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020. Consulter le texte n°22 intégral : ici


Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0186 du 11 août 2019 texte n° 21

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l'application des articles R. 122-30 à 34 du Code de la construction et de l'habitation. Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020 Consulter le texte n°22 intégral : ici


Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0114 du 17 mai 2019

Cet arrêté modifie le règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) de la manière suivante : Remplacement de l’article CH 35 (équipements ou installations utilisant des fluides frigorigènes) ; Suppression de l’article CH 45 (appareils électriques) ; Modification de l'article M 40 (matières et liquides inflammables et alcools) ; Modification des articles REF 2, REF 4, REF 5, REF 6, REF 7, ERF 14, REF 16, REF 18, REF 20, REF 38. Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mai 2019 pour les 3 premiers alinéas et le 01 juillet 2019 pour le dernier. Consultez le texte n°20 intégral :  ici Consultez le texte n°21 intégral : ici


Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0114 du 17 mai 2019

Le décret concerne les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à 50 m). Les travaux de rénovation de façade ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d'incendie et doivent leur permettre, soit de quitter l'immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. Les matériaux utilisés lors de ces travaux doivent permettre d'éviter la propagation d'un incendie par la façade, quelle qu'en soit l'origine. Un arrêté précisera les modalités techniques d'application du présent décret. Le texte s'applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020. Consultez le texte intégral ici


Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Sécurité incendie

Paru au JORF n°0060 du 12 mars 2019

Pour mémoire, la loi ESSOC du 10 août 2018 prévoit dans l’article 49 la possibilité au maitre d’ouvrage de déroger à certaines règles de construction à la condition d’apporter la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. La solution apportée par le maitre d’ouvrage se traduit par la délivrance d’une attestation d’effet équivalent. Dans le domaine de la sécurité incendie, seuls les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l’intérieur peuvent délivrer cette attestation. Dans le domaine de l’accessibilité du cadre bâti, il s’agit d’organismes détenteurs d’un agrément de l’Etat, d’organismes techniques ou d’organismes détenteurs d’un certificat de qualification dans le domaine de la maitrise d’œuvre du domaine concerné. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici


Décret n°2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Sécurité incendie

ORF n°0264 du 15 novembre 2018

Le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifié. Les compétences du préfet de police sont étendues sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Il étend également la compétence de la sous-commission départementale de la sécurité civile de Paris aux emprises de ces aérodromes et ajoute le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture en tant que membre des commissions concernées. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.  


Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

Sécurité incendie

Paru au JO n°0252 du 31 octobre 2018

Le maître d'ouvrage des opérations de construction de bâtiments pourra être autorisé, lors de la dépose d’une autorisation de travaux ou permis de construire, à déroger aux règles de construction lorsqu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé sont notamment la sécurité incendie des bâtiments d'habitation et des établissements recevant des travailleurs (résistance au feu et désenfumage), ainsi que l'accessibilité du cadre bâti des bâtiments. Un contrôleur technique agréé devra contrôler la bonne mise en œuvre des moyens utilisés par le maître de l'ouvrage. Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Sécurité incendie – 18 mai 2018 Cette nouvelle alerte concerne la parution de l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Sécurité incendie

Paru au JO du 3 juin 2018

Cet arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ». Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles et existantes dans les conditions précisées aux annexes. Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2018 Pour consulter le texte intégral : cliquer ici.


Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelles ou collective, y compris les parties communes.    

Sécurité incendie

Publié au JO le 4 mars 2018

Cet arrêté vient apporter des précisions et des compléments par rapport à l’ancien arrêté du 2 août 1977. Par exemple,  la notion de 10 logements par palier  est supprimée pour certaines mesures. Le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.


Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) 

Sécurité incendie

Publié au JO du 27 décembre 2017.

Cet arrêté vient modifier l'article M26 §b concernant les moyens de secours exigés dans les ERP de type M de 1ère, 2ème et 3ème catégorie dont la superficie des locaux de vente n'excède pas 3 000 m².

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