Sécurité incendie

Paru au JO du 05 décembre 2012 / Version consolidée au 06 décembre 2012

Ce décret rend effective l’obligation d'effectuer un DPE avant le 1" janvier 2017. Il fixe les modalités de convocation de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires après la réalisation du DPE ou d'un audit (pour les bâtiments en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement). Le diagnostiqueur est tenu de présenter son travail lors de cette AG. Le décret détaille la procédure à suivre si les copropriétaires se prononcent en faveur de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique. Si un plan de travaux d'économies d'énergie est voté, les travaux pourront porter tant sur les parties et équipements communs que sur les parties privatives.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 janvier 2013

Ce décret, entré en vigueur le 5 janvier 2013, reprend et complète l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement ainsi que  les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible. Le décret étend en outre aux ICPE soumises à enregistrement l’obligation faite à l’exploitant de transmettre au Préfet chaque année une déclaration des émissions polluantes et des déchets produits.

Sécurité incendie

Paru au JO du 4 janvier 2013

Ce décret s'applique aux installations dont la demande de modification substantielle ou les servitudes d'utilité publique sont  déposées à compter du 1er avril 2013.   L'exploitant d'une ICPE soumise à garanties financières est tenu de remettre au Préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. La définition de ces mesures de gestion sera précisée par un arrêté. De plus, il est prévu que des servitudes d'utilité publique puissent être instituées sur des sites pollués par l'exploitation d'une ICPE ou sur l'emprise d'une installation de stockage de déchets.

Sécurité incendie

Parus au JO du 31 janvier 2013 / Versions consolidées au 1er février 2013

Deux arrêtés du 7 janvier 2013 viennent apporter des modifications concernant les conditions d'achat et les tarifs de l'électricité produite par les installations photovoltaïques viseés par l'article 2.3° du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Le premier a pour objet de modifier l'arrêté du 04 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite. Un certain nombre d'indices et de formules concernant les tarifs et la puissance de production dans le cadre d'une demande complète de raccordement au réseau sont donc modifiés.  Le second précise la mise en place de nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques. Les valeurs des tarifs tels qu’ils étaient définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 04 mars 2011, sont majorées de 5%, voire de 10%, sous certaines conditions. Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement a été effectuée pour la première fois soit après le 1er février 2013, soit pour la première fois à compter du 1er octobre 2012 suivant le tarif. Enfin, l'article 2 de cet arrêté précise les pièces à adresser par le producteur à l'acheteur pour bénéficier de ces majorations tarifaires.

Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2012

Le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012, entrant en vigueur le 1er janvier 2013, codifie et étend la liste des bâtiments neufs soumis au respect de la réglementation thermique et aux obligations de performance énergétique. Les articles R. 111-20 à R. 111-20-5 du Code de la construction et de l'habitation, pris en application de l'article L. 111-9 sont désormais applicables aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sports y compris les vestiaires, établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal.

Urbanisme | Sécurité incendie

Paru au JO du 30 décembre 2012 / Version consolidée au 1er janvier 2013

Cet arrêté, entrant en vigueur le 1er janvier 2013, précise la mise en place du dispositif d'accréditation et de certification des candidat à la fonction de coordonnateur SPS. Pour cela, le rôle des organismes de formation est précisé et complété (durée, référentiels de formation, évaluation).

Urbanisme | Sécurité incendie

Parus au JO du 28 décembre 2012

Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Ils définissent les modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits des listes A (matériaux friables) et B (éléments durs de constructions) contenant de l'amiante, mentionnés à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique. Ils précisent également les critères d'évaluation de leur état de conservation, ainsi que le contenu minimal du rapport de repérage qui sera remis au propriétaire.

Sécurité incendie

Paru au JO du 1er janvier 2013

L'arrêté du 28 décembre 2012 précise les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation, concernant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des constructions (consommation d'énergie primaire, conception du bâti, etc.).

Sécurité incendie

Paru au JO du 23 décembre 2012

Cet arrêté, qui entre en vigueur le 24 décembre 2012, définit trois niveaux de label « bâtiment biosourcé » ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments. Il précise enfin les modalités de contrôle et d'attribution du label.  La mise en place de ce label contribuera essentiellement à promouvoir l'utilisation de ressources de proximité, à dynamiser le tissu économique local et à favoriser le développement et la structuration d'éco-industries dans les territoires, et à offrir un choix plus large de matériaux et de produits pour les maîtres d'ouvrage.

Sécurité incendie

Paru au JO du 29 décembre 2012

L’arrêté définit différents profils d'utilisateurs pour des accès personnalisés au contenu de la base de données des diagnostics de performance énergétique (DPE) afin d'en garantir leur confidentialité. Les modalités de transmission des DPE à l'ADEME sont notamment précisées. Enfin, il proroge la validité du DPE tel qu'il était défini à sa création jusqu'au 31 mars 2013.