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VEILLES RÉGLEMENTAIRES

Décret  n°  2016-1491  du  4  novembre  2016  relatif  aux  exceptions  à  l’application  du  droit  des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès  des  collectivités  territoriales,  de  leurs  établissements  publics  ou  des  établissements publics de coopération intercommunale

Urbanisme

Paru au JO du 6 novembre 2016

Le présent décret liste les démarches exclues du principe de saisie de l’administration par voie électronique. Ces exceptions sont soit transitoires, soit définitives. Sont concernés par exemple les procédures suivantes : - autorisation de construire,  modifier, ou aménager  un établissement recevant du public ; - autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur ; - demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.


Décret du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 3 août 2016 modifiant l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation.

Urbanisme

Parus au JO du 7 août 2016.

Ce décret et cet arrêté précisent les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Ils intègrent notamment des dispositions concernant le câblage en fibre optique.


Décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

Urbanisme

Paru au JO du 16 juin 2016.

Le décret du 14 juin 2016, publié au JO du 16 juin 2016, instaure l'obligation d'isoler phoniquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation de grande importance. Il élargit cette obligation pour des travaux de rénovation énergétique globale, de ravalement de toiture ou d'aménagement de bâtiments annexes et est applicable seulement pour les bâtiments d'habitation, d'enseignement d'hébergement, de soins et hôtels.


Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Urbanisme

Paru au JO du 5 janvier 2016

Le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que des déclarations de changement de destination ou de division de terrain, est à présent de 3 ans. Par ailleurs, le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, et plus uniquement en zones urbaines


Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Urbanisme

Paru au JO du 29 décembre 2015

Ce décret propose de nouveaux outils aux élus pour l’élaboration du PLU. Son objectif est de simplifier, de rendre cohérentes et lisibles les règles d’urbanisme pour que leur application soit facilitée. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2016.


Instruction n° DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Urbanisme

Non parue au JO

Cette instruction a pour objet d’expliciter les mesures de prévention collectives et individuelles qui devront êtres mises en œuvre lors des opérations exposant à l’amiante, afin de garantir le respect de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante, abaissée depuis le 2 juillet 2015 à 10 fibres par litre.


Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.

Urbanisme

Paru au JO du 23 Septembre 2015

Les modifications apportées dans l’arrêté du 23 février 2012 et l’arrêté du 14 décembre 2012 permettent d’actualiser les références aux normes et au Code du travail.


Décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

Urbanisme

Paru au JO le 10 juillet 2015

Le décret modifie les délais prévus dans les codes suivants afin de respecter, au total, un délai maximum de 5 mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme : code de la construction et de l’habitation ; code de l’environnement ; code forestier ; code du patrimoine.


Décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante.

Urbanisme

Paru au JO le 01 juillet 2015

Le décret n°2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante, entré en vigueur le 02 juillet 2015, précise les valeurs des niveaux d’empoussièrement devant être évalués pour toute opération sur un matériau amianté.


Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Urbanisme

Paru au JO du 30 décembre 2014

Le décret du 29 décembre 2014 prévoit de porter transitoirement de deux ans à trois ans le délai de validité des autorisations d’urbanisme délivrées jusqu’aux 31 décembre 2015. Ces autorisations d’urbanisme seront prorogeables un an.   Les autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est repoussée d’une seule année.

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