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Textes parus au JORF N°0121 du 27 mai 2021-textes n° 43 et 55 à 58.

Les règles concernant la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public ont été modifiées par 5 nouveaux textes.   Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine Ce décret modifie les dispositions sur la sécurité sanitaire des eaux de piscine recevant du public compte tenu notamment de l'évolution et de la diversification des pratiques de loisirs, des progrès accomplis en matière de traitement des eaux et de conception des bassins.   Ces modifications concernent notamment le champ des installations concernées, leurs modalités de surveillance et d'analyses, ainsi que des durées de cycle de l'eau selon la catégorie de bassins et la gestion des situations de non-conformité à la réglementation.     Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines Ce texte modifie l'arrêté du 7 avril 1981 et détaille les dispositions techniques applicables aux eaux de piscine visées à l'article D.1332-1 du Code de la santé publique. Cet arrêté fixe le nombre d'installations sanitaires, déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'installation.   Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique L’arrêté détaille le programme de prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses du contrôle sanitaire des eaux de piscine mis en œuvre par les agences régionales de santé et celui de la surveillance des eaux de piscine mis en œuvre par les personnes responsables des piscines. Cet arrêté décrit également le contenu du carnet sanitaire     Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique Les annexes I et II de cet arrêté fixe les limites et les références de qualité des eaux de piscine.    Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique Ce texte fixe le contenu du dossier de demande d'autorisation et les limites de qualité applicables lorsque la personne responsable d'une piscine utilise une eau qui ne provient pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.   Entrée en vigueur :   Ces textes entrent tous en vigueur le 1er janvier 2022.  

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Décret paru au JORF N° 0121 du 27 mai 2021-texte n° 37.

Le décret du 25 mai 2021 modifie les règles relatives aux compétences et à la formation des CSPS, en élargissant l'exercice de la fonction de coordonnateur de niveau 2 aux personnes titulaires d'un diplôme au moins égal à une licence professionnelle en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics :        Durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage ;        Ainsi que durant la phase de réalisation de l'ouvrage. Les articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du Code du travail sont modifiés en ce sens. Entrée en vigueur :  ce texte entre en vigueur le 28 mai 2021.   Décret n° 2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé  

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Paru au JORF N° 0112 du 15 mai 2021

Le modèle national de la demande d’enregistrement prévue à l’article R. 512-46-1 du Code de l’environnement, était jusqu’alors fixé par l’arrêté du 3 mars 2017.   L’arrêté du 5 mai 2021 vient modifier le formulaire CERFA n° 15679*03, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.     Entrée en vigueur : le 16 mai 2021.   Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement

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Parus au JORF N° 0087 du 13 avril 2021 – textes n° 28, 29 et 30.

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine Cet arrêté détermine le contenu des diagnostics de performance énergétiques, lorsqu'ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Il précise les modalités d'établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à mobiliser.  Ses annexes définissent notamment les éléments de design des diagnostics de performance énergétique ainsi que les échelles de classe d'évaluation de la performance énergétique et climatique.   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant Cet arrêté établit les dispositions techniques applicables aux diagnostics de performance énergétique dont :        La méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 s'appliquant aux bâtiments ou parties de bâtiment existant à usage d'habitation ; ·  La procédure de validation des logiciels établissant les DPE ainsi que les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique Cet arrêté modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux diagnostics de performance énergétiques du 15 septembre 2006 et 21 septembre 2007. Il supprime notamment toutes les dispositions relatives aux diagnostics de performance énergétiques des locaux à usage d'habitation qui font désormais l'objet d'un arrêté spécifique distinct. Il met également à jour certains paramètres relatifs aux énergies (facteurs de conversion et facteurs d'émission). Enfin, l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine est abrogé.   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021.   Accès aux textes complets :  Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant - Légifrance (legifrance.gouv.fr)   Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0071 du 24 mars 2021 – texte n° 6.

L’arrêté du 4 mars 2021 homologue la décision n° 2021-DC-070 portant sur les activités nucléaires soumises au régime d'enregistrement prévu à l'article L. 1333-8 du Code de la santé publique.   Ce nouveau régime, qui correspond à un régime d'autorisation simplifiée, a vocation à encadrer les activités nucléaires présentant des enjeux importants mais qui peuvent s'exercer dans des conditions permettant la prévention des risques et inconvénients associés.   La décision homologuée par l’arrêté comporte :   La liste des catégories d'activités nucléaires relevant désormais du régime d'enregistrement et qui étaient auparavant soumises à autorisation (annexe 1) et des précisions sur les activités qui sont éligibles à ce régime d'enregistrement, en particulier pour les installations où sont simultanément exercées des activités nucléaires qui, individuellement, relèveraient de régimes administratifs différents ;   Les modalités pratiques pour soumettre une demande initiale, de modification ou de renouvellement d'enregistrement (notamment l'utilisation d'un téléservice sur le site internet de l'ASN) et la liste des informations et pièces à fournir lors d'une demande d'enregistrement (annexe 2) ;   La liste des prescriptions générales spécifiques aux différentes catégories d'activités nucléaires (annexe 3). Ces prescriptions s'imposent aux responsables d'activités nucléaires et leur non-respect peut être sanctionné ;   Les dispositions transitoires applicables aux activités autorisées basculant du régime d'autorisation au régime d'enregistrement. En l'absence de modification de l'activité nucléaire autorisée, les autorisations délivrées avant la date d'entrée en vigueur de cette décision tiennent lieu de l'enregistrement, et ce, jusqu'à leur date d'échéance (une demande initiale d'enregistrement devra être déposée au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'autorisation).   Entrée en vigueur : 1er juillet 2021   Texte intégral  

Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF N° 0057 du 7 mars 2021 – texte n°22.

L’arrêté du 17 février 2021 modifie des obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 :   Sur l'activité des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ; Sur la capacité des organismes procédant à leur certification à réaliser les opérations de surveillance et de renouvellement de la certification[1] dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014. Cet arrêté précise la latitude donnée aux organismes afin de mener les opérations de surveillance ou de renouvellement requises au titre de l'échéance annuelle durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, et déterminer la ou les opérations qui ne seront pas réalisées, car rendues impossibles dans ce contexte, d'une part pour les opérations de surveillance et, d'autre part, pour les opérations de renouvellement de la certification.   Par ailleurs, si durant l'année de survenance de la covid-19 et en raison des incidences de cette épidémie, un ou plusieurs audits inopinés de chantier n'ont pu être réalisés en phase de traitement de l'amiante, cet arrêté offre la possibilité à l'instance de décision de l'organisme certificateur de prendre en considération les constats effectués par l'auditeur lors d'autres phases du chantier telles que sa préparation ou son repli.   Enfin, si l'organisme de certification constate que l'entreprise n'a pu réaliser de chantiers durant les 12 mois précédents la réalisation de l'audit siège prévu à échéance de la certification durant l'année de survenance de la covid-19 et que, du fait de cette épidémie un nouvel audit siège ne peut être programmé avant cette échéance annuelle, la possibilité est offerte à l'instance de décision de prolonger la certification considérée d'une durée maximum de 6 mois, de façon à permettre à l'entreprise de programmer un nouveau chantier qui constituera le dossier à examiner par l'auditeur lors d'un nouvel audit siège.   Cet arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 mars 2021.       Texte intégral       [1] Ces opérations de surveillance et de renouvellement étant à réaliser au regard de l'échéance annuelle de la date anniversaire de la certification.

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Paru au JORF n° 0047 du 24 février 2021 - texte n°6.

L’article 1 dispose que l’arrêté du 12 janvier 2021 fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2019/7987 (UE) : Aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 ; À certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.   L’arrêté ne s’applique pas aux activités suivantes : Le prétraitement des déchets avant incinération ; Le traitement des cendres volantes issues de l'incinération et d'autres résidus de l'épuration des fumées ; L’incinération ou la co-incinération de déchets exclusivement gazeux, autres que ceux résultants du traitement thermique des déchets ; Le traitement des déchets dans les unités visées à l'article 42, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE.   L’article 2 fixe les dates d’application des prescriptions des annexes de l’arrêté. Celles ci sont applicables immédiatement aux ICPE autorisés après le 3 décembre 2019, ainsi qu'aux extensions ou au remplacement complets des ICPE existantes ayant été autorisés après le 3 décembre 2019.    L’article 3 de l’arrêté prévoit que l'exploitant peut solliciter un aménagement afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les annexes de l’arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515.69 du code de l'environnement.   Les annexes de l’arrêté décrivent les meilleures techniques disponibles (MTP) devant être appliquées par ces installations : Annexe 1 : définitions, généralités ; Annexe 2 : meilleures techniques disponibles relatives au management environnemental et à la surveillance ;  Annexe 3 : meilleures techniques disponibles relatives aux performances environnementales générales et à l'efficacité de la combustion ; Annexe 4 : meilleures techniques disponibles relatives à l'efficacité énergétique ; Annexe 5 : meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des émissions dans l'air ; Annexe 6 : meilleures techniques disponibles relatives à la réduction des émissions dans l'eau ; Annexe 7 : valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets canalisés dans l'air. Texte intégral

Risques naturels et chimiques | HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 – texte n°4.

  L’article L. 1333-2 du code de la sante publique prévoit que les activités nucléaires doivent satisfaire à différents principes, dont le principe de justification, selon lequel : “ Une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. “ L’arrêté du 27 janvier 2021 liste les catégories d’activités nucléaires dont la justification susvisée est considérée comme établie : Annexe 1 : secteur médical ; Annexe 2 : secteur industriel, de la recherche, et vétérinaire ; Annexe 3 : sites et sols pollués par des substances radioactives[1] ; Annexe 4 : transport de substances radioactives.   L’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021. Texte intégral   [1] La justification est considérée comme établie si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : ·        Les opérations dépollution sont réalisées de manière à éviter toute nouvelle contamination de l’environnement par des substances radioactives, et notamment par des effluents radioactifs ; ·        Les déchets produits lors de la dépollution sont soit évacués vers une installation exploitée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, soit vers une autre installation dûment autorisée pour recevoir de tels déchets.  

HSE

Paru au JORF n°0039 du 14 février 2021 -texte n°22

  Ce décret, qui vise notamment les bailleurs sociaux, porte des mesures de simplification des subventions à l’amélioration des logements locatifs. Ses dispositions redéfinissent les modalités d'octroi des subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux décrites par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du Code de la construction et de l'habitation.   Désormais, peuvent être subventionnés, dans les logements et les immeubles achevés depuis au moins quinze ans :        Les travaux de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ; Les travaux destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et au confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ; Les travaux réalisés sur des immeubles dégradés ; Les travaux de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure · Par ailleurs, il est désormais prévu que pour déterminer le montant de la subvention, l’assiette de subvention de référence est représentée par la totalité du prix de revient prévisionnel de l’opération de réhabilitation de l’immeuble (article D.323-6 du code de la construction et de l’habitation). Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l’opération (D.323-7 du code de la construction et de l’habitation).   Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2021.     Texte intégral  

HSE | Sécurité incendie

Paru au JORF n°0267 du 3 novembre 2020 - texte n° 13

Le présent arrêté modifie les exigences de la réglementation qui fixe les objectifs de sécurité des téléphériques ainsi que la réglementation technique applicable à la conception, réalisation, modification, exploitation et maintenance. Ces exigences sont complémentaires au règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE.